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Thème : Envoi de l’arrêt

Articles correspondant à ce thème

par François Balot, le 11 mai 2011
L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante : « Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un mois, je pense. Existe-t-il un délai maximum pour rendre un jugement ou un arrêt ? Peut-il être reporté à plusieurs reprises ? L’avocat doit-il être prévenu de ce(s) report(s) avec des explications du ‘comment et du pourquoi’ ? ». François Balot, spécialiste du droit judiciaire, nous éclaire. 1. La question posée par cet internaute (...)
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Dernière réaction le 17 novembre 2017
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