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Thème : Décimes additionnels

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 19 mai 2011
Dans notre langage courant, un délit est synonyme d’infraction. Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s’agit d’une infraction punie par la loi pénale d’une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées. Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel. Les deux autres catégories d’infractions sont les crimes et les (...)
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