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Dossiers d’actualité

Plusieurs dossiers vous sont proposés sur la base, soit d’analyses de juristes spécialisés, soit sur celle de vos réactions. Certains de ces dossiers sont clôturés. D’autres sont encore en cours. Pour ceux-ci, à vos claviers !
Ne seront évidemment publiées que les réactions indispensables au débat. Mais toutes seront analysées. Nous ne sommes cependant pas un centre de consultation juridique. Grâce à notre lexique, vous pourrez accéder à des définitions simples mais suffisantes pour participer à nos débats.
Revenez nous visiter de temps en temps : vous verrez comment le débat évolue.

Les dossiers archivés sont disponibles dans la section Archives des Dossiers

Les dossiers en cours

par Shelley Henrotte, le 18 mars 2018
Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s’était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d’un juge d’instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ». Toutefois, à la suite de l’arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l’acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie suffisante, dans le droit (...)
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Dernière réaction le 19 mars 2018
  Ce dossier contient 5 autres articles
par Bernard Mouffe, le 8 mars 2018
Le film « Ni juge, ni soumise », actuellement sur les écrans belges, qui expose la vie professionnelle d’une juge d’instruction, a donné lieu, dès sa sortie en salle, d’une action judiciaire intentée par une personne interrogée par ce magistrat. Elle a introduit une action en référé, c’est-à-dire dans l’urgence, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. L’intéressée invoque son droit à l’image, alors qu’elle avait donné, en son temps, son consentement à figurer dans le documentaire alors en (...)
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Dernière réaction le 18 mars 2018
par Philippe Frumer, le 5 mars 2018
En critiquant la manière dont l’avocat de Salah Abdeslam a récemment conçu la défense de son client devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, le Ministre de l’Intérieur ne s’est peut-être pas rendu compte que ses propos pouvaient être perçus comme portant atteinte non seulement à la séparation des pouvoirs mais aussi à la présomption d’innocence de l’intéressé, qui est un principe lié au droit à un procès équitable, lui-même garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour du même nom (...)
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Dernière réaction le 8 mars 2018
par Hugo Mormont, le 28 février 2018
Qu’en est-il du port de signes convictionnels, comme le foulard islamique, à l’entreprise ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 14 mars 2017, auquel Justice-en-ligne a fait écho (Julie Ringelheim, « Une entreprise privée peut-elle interdire à ses salariées de porter le foulard au travail ? La réponse de Cour de justice de l’Union européenne » ). C’était à la Cour de cassation de Belgique de prendre attitude. C’est ce qu’elle a fait par son arrêt du (...)
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Dernière réaction le 7 mars 2018
  Ce dossier contient 7 autres articles
par Julie Allard, le 18 février 2018
Justice-en-ligne a annoncé, le 11 décembre 2017, la tenue de trois conférences-débats sur le thème « Les Justices de demain » , organisées par le centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles. La deuxième aura lieu le jeudi 22 février prochain de 12.30 h à 14.00 h et aura pour thème « La Justice prédictive ». Elle se tiendra au local K.4.601 (bâtiment K du campus du Solbosch – avenue Roosevelt, 48 - 1050 – Bruxelles). Les intervenants sont Olivier Haenecour, avocat, ancien bâtonnier du barreau (...)
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Dernière réaction le 19 février 2018