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Accueil > Dossiers d’actualité > Filiation paternelle et intérêt de l’enfant
Filiation paternelle et intérêt de l’enfant
par Nicole Gallus, le 22 février 2011
Un tout récent arrêt de la Cour constitutionnelle (disponible en fichier attaché ci-dessous) vient de passer inaperçu, alors qu’il bouleverse une des règles de base du droit belge de la filiation : l’arrêt n° 20/2011 du 3 février 2011 déclare contraire au droit à la vie privée l’article 318, § 1, du Code civil qui, au nom de la « paix des familles », empêche le mari de la mère de contester sa paternité à l’égard d’un enfant qui a, vis-à-vis de lui, la « possession d’état », ce qui signifie que ce mari a (...)
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Dernière réaction le 24 septembre 2014
par Noëlle De Visscher, le 11 février 2011
Dans l’article précédent, Nicole Gallus a exposé le contenu de l’arrêt n° 144/2010 du 16 décembre 2011 de la Cour constitutionnelle (cf. ci-dessous). Noëlle De Visscher, également spécialisée en droit familial, prolonge cette information en expliquant les divers types de consentement requis lorsqu’un homme non marié souhaite reconnaître un enfant pour s’en voir établir la paternité en droit. Elle montre également quelles sont les suites de l’arrêt en pratique 1. En Belgique, tout homme qui soutient être le (...)
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Dernière réaction le 19 avril 2018
par Nicole Gallus, le 13 janvier 2011
L’homme qui prétend être le père d’un enfant mineur non émancipé né d’une relation hors mariage doit établir sa paternité par acte de reconnaissance et obtenir à cet effet le consentement de la mère et de l’enfant lui-même s’il a 12 ans. Si ces consentements sont refusés, il doit obtenir l’autorisation du tribunal, qui contrôle alors la réalité biologique de la paternité du candidat à la reconnaissance, mais également l’éventuelle contradiction manifeste de la demande à l’intérêt de l’enfant. Ce second contrôle (...)
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Dernière réaction le 1er février 2014