Le 7 juillet dernier, Jean-Claude Matgen nous présentait l’essentiel de la note du formateur de l’époque, Elio di Rupo, sur la Justice (cliquez ici).
Le formateur est, depuis ce 6 décembre 2011, devenu Premier Ministre, et cette note a évolué pour devenir un accord gouvernemental.
Voici, en annexe, le contenu de cette note.
Les passages consacrés à la Justice, au sens large, se liront :
pour ce qui concerne les transferts de compétence en la matière aux régions et aux communautés, aux pages 40 (...)
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6 décembre 2011