Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Accueil > Du côté de Questions-Justice.be
Du côté de Questions-Justice.be

La dernière actualité

La « garde à vue » allongée de 24 à 48 heures
Même si la notion de " garde à vue " n’existe pas en droit belge, citoyens et médias belges utilisent facilement ce terme pour parler d’une arrestation judiciaire. Il s’agit donc de la période pendant laquelle une personne, soupçonnée d’une infraction, peut être arrêtée par la police et privée de sa liberté. Il est renvoyé sur ce point à l’article " La ’garde à vue’, quand, comment, pourquoi ? " publié sur Questions-Justice le 20 mars 2017. Cette période, comme l’avait prévu la Constitution belge, était limitée à 24 heures. Depuis le 29 novembre 2017 et la modification de plusieurs lois et de la Constitution, (...)