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Archives des Dossiers

Les dossiers archivés

par Shelley Henrotte, le 26 août 2014
Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d’assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette procédure. En quoi (...)
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Dernière réaction le 4 septembre 2014
  Ce dossier contient 4 autres articles
par Juliette Moreau, le 17 mars 2010
Pour répondre à la surpopulation pénitentiaire en Belgique, le Gouvernement belge a conclu avec les Pays-Bas une convention par laquelle ce dernier pays mettait à la disposition du nôtre une prison située à Tilburg, à quelques kilomètres de la frontière séparant les deux pays. Cette situation suscite de nombreuses questions, notamment celles que soulève ci-après Me Juliette Moreau, avocat au barreau de Bruxelles. La convention entre la Belgique et les Pays-Bas du 31 octobre 2009 consacre le transfert (...)
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Dernière réaction le 15 avril 2012
par Olivier Klees, le 24 février 2010
Le jugement rendu ce 22 février 2010 par le tribunal correctionnel de Tournai pour juger des responsabilités pénales et civiles dans l’explosion de Ghislengien suscite la controverse. Olivier Klees, avocat, vous propose, dès le lendemain de ce jugement, un premier regard sur cette décision. Je n’ai pas encore eu l’occasion de prendre connaissance du jugement prononcé dans l’affaire dite de Ghislenghien, rendu hier par le tribunal correctionnel de Tournai. La longueur de son prononcé semble être (...)
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Dernière réaction le 26 février 2010
par Antoine Leroy, le 23 février 2010
1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar. Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s’est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d’un accident en raison de l’état déplorable de la voirie, quels recours s’offrent à vous ? Cette question ne se posera à vous de manière concrète que si vous ne (...)
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Dernière réaction le 3 mai 2017
par Jeanine Windey, le 23 février 2010
Un de nos correspondants nous fait part de sa situation : créancier d’une société mise en faillite, il se trouve en difficultés pour la récupération de sa créance. Voici l’occasion de rappeler les règles de base en la matière. Lorsqu’un commerçant tombe en faillite, déclarée par le tribunal de commerce, ses créanciers, pour espérer obtenir le paiement de leur dû, doivent introduire auprès du curateur de la faillite, désigné par le tribunal, une déclaration de créance. Lorsque le curateur connaît les (...)
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