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Le sort d’un dossier pénal : information, instruction, classement sans suite, etc.
par Daniel de Beer, le 9 juillet 2017
Une information ouverte suite à une plainte pour viol est classée sans suite. Transformée en instruction, l’affaire fait l’objet d’un non-lieu prononcé par la chambre du conseil. Saisie par la plaignante, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt B.V. c. Belgique prononcé le 2 mai 2017, constate que l’enquête n’a pas été menée sérieusement, ce qui contrevient à la dimension procédurale de la protection à apporter aux droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. (...)
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Dernière réaction le 17 juillet 2017
par Hervé Louveaux, le 17 juillet 2015
Allons-nous vers une disparition de l’instruction judiciaire ? Le ministre de la Justice souhaite en tout cas étendre de manière très substantielle le domaine d’application de la « mini-instruction », créée par une loi de 1998. La « mini » permet au ministère public, sans cesser de diriger ses enquêtes et donc sans « mettre une affaire à l’instruction », de faire ordonner par un juge d’instruction des moyens d’enquête constituant d’ordinaire des actes d’instruction, alors qu’en principe de tels actes ne (...)
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Dernière réaction le 17 août 2016
par Agathe De Brouwer, le 6 janvier 2015
Un visiteur de Justice-en-ligne nous demande comment, concrètement, se répartissent les rôles entre les magistrats du ministère public et les policiers dans les enquêtes pénales. Agathe De Brouwer, avocate au barreau de Bruxelles, dresse ci-après les grandes lignes des responsabilités de chacun, tant au niveau de principes, fondés sur la responsabilité des magistrats du ministère public, qu’au niveau de la pratique. Elle évoque aussi le rôle des juges d’instruction quand ils sont saisis, sans oublier (...)
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Dernière réaction le 15 mars 2015
par Shelley Henrotte, le 7 juin 2013
Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l’un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n’est-il pas indiqué la motivation de ce classement sans suite tel que prévu par le Conseil supérieur de la Justice et le droit à l’information ? » Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu’il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause. La loi, suivant en cela une (...)
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Dernière réaction le 1er octobre 2015
par Benjamine Bovy, le 11 octobre 2012
Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l’enquête pénale, si le dossier est classé sans suite. Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire. Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ». Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est (...)
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Dernière réaction le 27 octobre 2016