Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Accueil > Dossiers d’actualité > Des maisons pour la Justice
Des maisons pour la Justice
Les « Maisons de justice » : pour quoi faire ?
par Sandra Reisse, le 5 janvier 2014

Les « Maisons de justice » ont été créées voici une quinzaine d’années. Il s’agit en réalité d’administrations du SPF (ministère) Justice destinées à rapprocher la Justice et le citoyen (cliquez ici).

Mais quelles sont leurs missions précises ?

A la veille de leur transfert aux communautés, Sandra Reisse, attachée au service communication de la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice, nous éclaire.

1. La Belgique compte 28 Maisons de justice : une dans chaque arrondissement judiciaire. La Flandre et la Wallonie en comptent chacune treize, Bruxelles en a deux : une francophone et une néerlandophone.

Après les drames qui secouent notre pays en 1996, les décideurs politiques prennent différentes mesures, dont celle de regrouper plusieurs services parajudiciaires au sein d’une seule et même structure. Les Maisons de justice sont créées en 1999 avec l’objectif de rendre la Justice plus accessible, ouverte et efficace.

Elles prennent aujourd’hui en charge plus de 65.000 nouveaux dossiers par an. Ces nouveaux dossiers, qui concernent des missions très variées, sont confiées aux Maisons de justice par des autorités judiciaires (par exemple le procureur du Roi, le tribunal de l’application des peines) ou des autorités administratives (par exemple un directeur de prison). Au sein des Maisons de justice, ce sont des assistants de justice qui assurent le suivi des dossiers.

Les missions pénales

2. Les missions pénales représentent la grande majorité des dossiers pris en charge par les assistants de justice. Dans ce cadre, elles ont une mission d’enquête et de guidance.

Une mission d’enquête

3. Lorsque le juge, le directeur de prison ou le procureur du Roi a besoin d’informations pour prendre une décision, il peut demander à la Maison de justice de faire un rapport sur la situation du justiciable (au niveau familial, professionnel, etc.). Ce rapport aide les autorités judiciaires et administratives à prendre les décisions adéquates à l’égard des justiciables. Ces décisions peuvent conduire, par exemple, à l’octroi d’un congé pénitentiaire ou d’une autre modalité d’exécution d’une peine.

Une mission de guidance

4. Que ce soit dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’une alternative à la détention préventive, d’une surveillance électronique, d’une peine de travail, et dans bien d’autres missions, les assistants de justice suivent les auteurs d’infractions dans l’exécution de la peine ou de la mesure décidée par le juge.

Cette guidance a pour objectif d’éviter la récidive et de favoriser la réussite de l’insertion sociale des justiciables. Lors d’entretiens réguliers et en partant des ressources et des connaissances de la personne qu’il a en face de lui, l’assistant de justice soutient le justiciable dans la mise en œuvre du dispositif qui lui est imposé.

Il vérifie également le respect des conditions et informe l’autorité du déroulement de la mesure au moyen de rapports fréquents.

Les autres missions

Les missions civiles

5. Les Maisons de justice réalisent des études sociales civiles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et au droit aux relations personnelles avec l’enfant, le plus souvent dans le cadre de divorces ou de séparations. Ces études sociales visent à informer le magistrat (par exemple le juge de la jeunesse) de la dynamique familiale, de la situation de vie actuelle des parties et des enfants et à le soutenir dans sa prise de décision.

L’accueil des victimes

6. Les Maisons de justice assurent l’accueil, le soutien et l’information des victimes d’infractions dans le cadre de la procédure judiciaire. L’assistant de justice peut donner aux victimes et à leurs proches des informations spécifiques sur leur dossier et ce, tout au long de la procédure judiciaire.

L’accueil social de première ligne

7. L’assistant de justice de l’accueil social de première ligne accueille et informe le citoyen qui se pose des questions ou rencontre des difficultés en lien avec les domaines pour lesquels les Maisons de justice sont compétentes.

Solutions alternatives

8. Par ce rapide aperçu, on prend conscience de l’étendue des missions prises en charge par les Maisons de justice et de la richesse de couvrir tant le volet pénal que le volet civil.

Par le travail qu’elles réalisent au quotidien et en partenariat avec de nombreux acteurs, les Maisons de justice soutiennent les alternatives en matière de gestions de conflits et de sanctions.

Elles sensibilisent les responsables politiques et, plus largement, l’opinion publique à la plus-value que représentent ces alternatives pour la société dans sa globalité.

Vers la communautarisation des Maisons de justice

9. Dans les années à venir, les Maisons de justice continueront à poursuivre l’objectif de garantir la cohérence et la crédibilité d’une chaîne dont elles sont un des maillons essentiels. Ce défi sera d’autant plus grand avec leur communautarisation prévue en 2014 par l’effet de la sixième réforme de l’État puisque les Maisons de justice dépendront alors d’un autre pouvoir institutionnel et sortiront du Service public fédéral Justice duquel dépend aujourd’hui la majorité de ses partenaires.

Comment atteindre les Maisons de justice ?

10. Pour connaître la localisation des Maisons de justice, rendez-vous sur la page suivante, cliquez ici.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 24 juillet 2017 à 10:24

    la realite est differante .suis en liberte conditionel .
    pourquoi les debats ne sont ils pas enregistree dans les locaux des maison de justices debats entre justiciables et AS de justice ????

  • Le 8 septembre 2016 à 15:00, par noelia

    Je suis en médiation de dette et pour l’instant au chômage.
    J’envisage me mettre indépendante en Belgique mais travailler en Espagne et me créer une clientèle très large en vendant des Bijoux artisanaux.
    De ma position j’aimerai ouvrir 1 compte en Espagne pour faciliter les paiements de mes futurs clients.
    Je sais qu’en Belgique tout revenu d’un employer va sur le compte de la médiation.
    Mais dans mon cas de figure en tant qu’indépendante comment cela fonctionne vu que je devrais avoir un suivi journalier sur les versements de mes clients.
    En résumé, je vous demande de m’expliquer comment cela fonctionne légalement.
    Merci d’avance

    • Le 8 octobre 2016 à 06:33, par Bibi

      Bonjour, la meilleure chose à faire est la suivante. Il y a quelques années, j’ai connu une dame Espagnole en chômage longue durée. chaque année de juin à fin septembre elle demandait à son syndicat les 3 mois légaux de dispense de pointage pour soi-disant aller chercher un emploi en Espagne qu’elle cumulait avec son mois de vacances légal de chômeuse. Une fois sur place en Espagne elle vendait en noir pendant 4 mois des fleurs dans les zones touristiques. Donc sachez qu’il y a beaucoup de gens au gouvernement qui ne déclare pas d’éventuels revenus qu’ils reçoivent de l’étranger. Donc ne soyez pas bêtes, ne déclaré rien de ce que vous allez gagner en Espagne.
      Bien à vous (et votre portefeuille).

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?