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Quels droits pour les personnes perquisitionnées ?
par Sophie Cuykens, le 15 juin 2015
Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le domicile et la vie privée. C’est l’occasion, pour Justice-en-ligne, de faire le point sur ces questions sensibles, pour lesquelles il s’agit à la fois de donner les (...)
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Dernière réaction le 26 novembre 2016
par Laurent Kennes, le 27 avril 2015
Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante : « Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d’une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ». Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants. La loi belge n’oblige pas l’autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de procéder à un (...)
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Dernière réaction le 25 novembre 2015