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La Justice en Turquie
Magistrats arrêtés en Turquie : fin de l’État de droit ?
par Jean-Paul Goffinon, le 14 mai 2017

Après la tentative de coup d’État en Turquie du 15 juillet 2016, nombreuses furent les arrestations parmi les enseignants, les militaires, les journalistes et… les magistrats notamment. Justice-en-ligne ne pouvait pas ignorer la situation des magistrats turcs, dont certains firent également l’objet de mesures de suspension ou de discipline. Jean-Paul Goffinon, juge de paix et collaborateur scientifique au Centre de philosophie du droit de l’Université libre de Bruxelles, fait écho à cette pénible actualité. La principale source de cet article est le forum de MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés). Le site de l’association (www.medelnet.eu) comprend d’autres informations sur la situation en Turquie (http://www.medelnet.eu/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=68&Itemid=345).

1. « Ce coup est une bénédiction d’Allah car il va permettre de nettoyer l’armée », déclarait le président Erdogan au matin du 16 juillet 2016, alors qu’une tentative de putsch avait eu lieu la nuit précédente. On sait que la purge a touché aussi d’autres secteurs, dont la magistrature. Cette dernière avait déjà été durement frappée ; les événements de l’été ont été l’occasion de poursuivre sa mise au pas. Le rétablissement de l’autorité légitime a été paradoxalement l’occasion d’en terminer avec ce qui restait de l’État de droit.

2. Dès le 16 juillet, le HSYK, censé être l’équivalent d’un Conseil supérieur de la justice, annonce la suspension de 2745 magistrats. D’autres suivront, beaucoup seront arrêtés, mis dans l’impossibilité de préparer leur défense et verront même leurs biens confisqués. Le coup d’État militaire aurait-il été préparé par un état-major de juristes ? Des indices sérieux révèlent que la liste des proscrits était prête depuis au moins deux ans, ce qui mène à une piste plus vraisemblable.

Fin 2013, une enquête pour corruption conduit très haut, trop haut, jusqu’à la famille du président. Celui-ci crie au complot fomenté par son ancien allié devenu son pire ennemi, Fethullah Gülen, aujourd’hui accusé d’être l’instigateur du coup.

C’est de cette époque que date l’assimilation des magistrats indépendants à des ennemis de l’État, prétendument membres d’une « structure parallèle ». Le 30 avril 2015 ont lieu les premières arrestations de juges qui avaient commis le crime de libérer des policiers eux-mêmes coupables d’avoir enquêté un peu trop avant.

3. Entre-temps, l’exécutif aura fait adopter quelques lois scélérates, soigné les nominations, réduit le Conseil supérieur à un instrument, dissous l’association indépendante de magistrats YARSAV et suscité son contraire.

Au printemps 2016, les révocations se comptaient par dizaines, les suspensions par centaines, les déplacements par milliers et le Conseil supérieur annonçait une purge qui devrait toucher un tiers des magistrats (environ 5.000 sur 15.000). L’occasion divine de l’été n’a fait qu’accélérer le processus.

4. Le 24 novembre 2016, le Parlement européen a adopté une résolution (P8_TA-PROV(2016)0450http://www.medelnet.eu/) condamnant une répression disproportionnée et invitant la Commission et les États membres à entamer un gel temporaire des négociations d’adhésion en cours avec la Turquie. Le 9 décembre, le Réseau européen des Conseils de la Justice a suspendu le Conseil supérieur turc.

Cependant, le 8 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté un premier recours formé par un magistrat arrêté le 16 juillet (arrêt Mercan c. Turquie ), au motif notamment que la demanderesse n’avait pas épuisé les recours internes. Cette décision n’emporte pas l’adhésion : peut-on imaginer, dans pareil contexte, que les recours internes se déroulent de façon équitable et donc qu’il y ait un sens à exiger des magistrats concernés d’introduire des recours au sein de leur système ?

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 16 mai à 16:31, par Nadine Goossens

    Etonnant tout de même toute cette indignation sélective alors que les alliances avec les pétromonarchies qui financent le terrorisme ne choquent pas ces mêmes oies blanches ... La politique est la matrice des tragédies de l’Histoire et la violence est le commun dénominateur.

    Les quelques agitations sur-médiatisées, les résolutions et condamnations du Parlement européen n’impressionnent pas plus les autorités turques que l’allumé Erdogan.
    De par sa situation géographique et ses réserves en gaz et en pétrole, la Turquie est un acteur incontournable notamment dans le transport des hydrocarbures vers l’Europe. Parallèlement, la Turquie a de puissants alliés, lesquels sont aussi nos alliés.

    En ce qui concerne les purges et autres "douceurs" dispensées sur ordre de l’exécutif turc, personne n’est légitimement en mesure d’attester, entre autres, de la réalité des chiffres qui nous sont communiqués.

    Bien sûr qu’il y a le “Droit”, technique d’organisation de la société en fonction de valeurs puis d’objectifs à atteindre. Avec la perspective de l’Histoire, on peut être optimiste .... A très long terme !

    • Le 18 mai à 03:04, par margof

      que trop prés de la vérité cet écrit
      et la syrie n etant plus LE car-four des pipelines petrogaz
      reste la russie et ses proches ,la turquie alliers de l otan ou israel proche de bien des forages et qui une fois la ligne irakienne nettoyer ,et le liban controler prendrais le monopole par la mediterané ....

      _

  • Le 16 mai à 11:49, par skoby

    C’est tout-à-fait ridicule d’exiger de d’abord épuiser tous les recours internes
    alors que le monde entier peut constater qu’Erdogan est un dictateur saguinaire
    qui a emprisonné des centaines de personnes, qui n’ont eu droit à aucune
    défense. Il faut même se demander si ce n’est pas Erdogan qui a mis en scène
    le soi-disant putsch de Gülen. Tout était si bien préparé à l’avance, que ce putch
    lui a permis d’asseoir son autorité en lui permettant de
    faire règner sa "Justice" de dictateur.

  • Le 15 mai à 22:34, par Amandine

    Merci pour cet article.

    l’arrêt en question se trouve ici :
    http://hudoc.echr.coe.int/eng#"itemid" :["001-169094"]

    J’espère que les autorités belges trouveront comment empêcher le déroulement d’un référendum sur la peine de mort, auprès des citoyens ayant la nationalité turque, qui résident dans notre pays.

    • Le 18 mai à 03:16, par margof

      Reynolds serait plutot a leur ouvrir la porte ,apres cette accord avec l arabie ....
      il na pas vu ,quand le chef na pas u il nest pas responsable en belgique politique
      au travail il est licencier de suite sans parachute
      le malheur c est que trop de dirigeant pseudo elus sont ploutocrate ,négocie leur sortie ,leur pension , l avenir de leur proche et amis
      il est si simple de faire des dont de l argent du contribuable , tel les 160 million € donne il ya peu a la Turquie pour l aide a l éducations des enfant syrie en Turquie
      les donateur et signatair auront bien quel puit a vie ....
      pendant ce temps on ecrasse les citoyens en belgique ,ou le terrorisme est passer au bon moment pour pemettre de hauser le niveau de securiter dans la rue ,heu plutot les minister ,leur batiment et bien priver ,vu que un niveau 3 laisse exploser un aeroport et le niv max na fait que un metro

      les drone voie le belge qui rouke au mazoute de chauffage ,un canif en poche et une amende de 150e
      par contre les trafique d arme et le passage de clandestin ,le suivis de personne rechercher ca ce n est pas au programme
      on aime pouvoir crier etre pris pour des conset apres rntrer dans nos pantoufles ...

      _

    • Le 16 mai à 15:48, par Nadine Goossens

      On peut légitimement s’en inquiéter si on considère que parallèlement les autorités belges - par la voix de ce bon Mr Reynders - ont accordé leur aval onusien à l’Arabie Saoudite.

  • Le 15 mai à 13:55, par Gisèle Tordoir

    La CEDH a prouvé son incapacité à rendre le droit, son incompétence à statuer correctement : impossible pour un magistrat turc d’épuiser tous les recours en Turquie. C’est tellement évident, tellement criant que ce refus en est d’autant plus indigne, inacceptable. Déjà chez nous (Etat de droit ?), il n’est pas évident de se défendre ; alors dans une dictature telle que celle d’Erdogan !?!?Mais, en fait, c’est quoi un "Etat de droit" ???En dehors de la hiérarchisation, de la séparation des pouvoirs ; en quoi cela améliore-t-il le système juridique ou garantit-il le déroulement équitable des recours ? Utopie, promesse, rêve ou trompe-l’oeil, arbre qui cache la forêt ?

    • Le 18 mai à 10:50, par Clarge

      Pour définir l’état de droit, il est souvent fait appel à la « puissance public » qui n’aurait pas plus de droit que tout citoyen. En d’autres termes l’égalité absolue devant la loi. Lorsque quelqu’un se place au dessus de tous, ne respecte plus les droits fondamentaux il ne peut plus être question d’état de droit.

    • Le 16 mai à 16:43, par Nadine Goossens

      "Mais, en fait, c’est quoi un "Etat de droit" ???"

      J’aime beaucoup votre question Gisèle et c’est avec gourmandise que je lirai la réponse de Jean-Paul GOFFINON, auteur de la chronique.

      • Le 18 mai à 03:21, par margof

        la ou tous les dirigeants font tous de travers a leurs profit et ou le peuple marche droit
        publifin en est un belle exemple , et une goutte d eau dans la crasse politique de la gestion des impots d un peuple que l on creve ....

        • Le 24 mai à 10:55, par Nadine Goossens

          Effectivement.
          Restaurer la confiance des citoyens dans leurs élus et Institutions ne va pas se faire par le biais de nouvelles lois et jurisprudences.

          Il faut impérativement moraliser la sphère publique.

          Le législateur a bâti un arsenal de lois et réglementations qui restent oubliées et/ou inappliquées et c’est ce passif qui fait la litière des populismes et autres désordres sociétaux.

  • Le 15 mai à 10:20, par Patricia Jaspis

    Merci pour cet article qui peut aider les lecteurs de Justice en ligne à mieux comprendre combien il peut être aisé (et dangereux) de s’attaquer à un des piliers de la démocratie. Ce qui n’empêche nullement la critique.

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