Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Accueil > Dossiers d’actualité > La Justice européenne face aux négociations entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux
La Justice européenne face aux négociations entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux
Accords de libre-échange : un nouvel éclairage de la Cour de justice de l’Union européenne sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres
par Nicolas de Sadeleer, le 12 juin 2017

L’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada a fait couler beaucoup d’encre et de salive à la fin 2016 lorsque la Région wallonne émit des objections à divers mécanismes prévus par cet accord, s’agissant notamment du règlement des différends. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet) avait éclairé les lecteurs de Justice-en-ligne sur cet épisode (« Le règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par le CETA : une épée de Damoclès suspendue au-dessus des pouvoirs publics ? »)

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un avis le 16 mai 2017, portant le n° 2/15, sur les compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres (ce qui, en Belgique, signifie que les entités ont également leur mot à dire) sur ces questions. Cet avis porte sur les négociations entre l’Union européenne et Singapour sur des questions analogues.

Nicolas de Sadeleer nous éclaire sur le contenu et la portée de cet avis.

1. La signature du CETA n’avait pas manqué d’agiter le landerneau politique à travers l’Europe l’automne dernier, allant jusqu’à provoquer chez nous une crise politique inédite laquelle n’avait pas manqué de méduser les observateurs étrangers. Une entité fédérée belge, telle la Région wallonne, pouvait-elle à elle seule remettre en cause la signature d’un traité, produit de tortueuses négociations entre le Canada et l’Union européenne ? Chacun des vingt-huit États membres serait-il en droit de faire peser une épée de Damoclès sur les relations commerciales de l’UE ?

L’ampleur des controverses suscitées par le CETA tenait à la nature même de ce traité. À la différence des traités commerciaux traditionnels, le CETA constitue en effet un accord de libre-échange bilatéral dit de « nouvelle génération », à savoir un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

2. En date du 16 mai 2017, l’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis très attendu sur la répartition des compétences entre les Etats membres et l’Union européenne quant à la signature et la conclusion d’un autre accord « nouvelle génération », à savoir l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour.

Les enjeux ne sont pas des moindres dans la mesure où en 2012 les échanges de marchandises entre ces deux entités se sont élevés à 51,8 milliards d’euros et que Singapour constitue le plus grand partenaire commercial de l’Union en Asie du Sud-Est en matière de services. En raison des divergences d’opinion entre les États membres soutenant la thèse d’une compétence partagée (accord mixte impliquant alors la signature et la conclusion des vingt-huit États membres) et de la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, estimant que l’Union disposait d’une compétence exclusive pour conclure l’accord envisagé, la Commission a sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions des traités fondateurs.

En bref, l’accord envisagé relève-t-il de la compétence exclusive de l’Union au titre de la politique commerciale commune, l’Union étant seule à balayer devant la porte, ou d’une compétence partagée entre celle-ci et les vingt-huit États membres, ou encore d’une compétence appartenant aux seuls États membres ?

3. Assurément, la seule circonstance qu’un tel accord puisse avoir « certaines implications » sur les échanges commerciaux avec Singapour ne suffisait pas à le ranger dans la catégorie de ceux qui relèvent de la politique commerciale commune. Encore fallait-il vérifier, conformément à une jurisprudence constante, si l’accord en question portait « spécifiquement sur ces échanges en ce qu’il [était] essentiellement destiné à les promouvoir, à les faciliter ou à les régir et [avait] des effets directs et immédiats sur ceux-ci » (§ 36 de l’avis).

4. Facilitant l’accès aux marchés des marchandises, les engagements tarifaires, commerciaux, douaniers relèvent sans surprise de la compétence exclusive liée à la politique commerciale commune. Il en va de même des investissements dans la production d’énergie renouvelable, des services (hormis ceux en rapport avec les transports), des marchés publics, de concurrence et des droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où ils ont pour objet « essentiel » de faciliter ou de régir les échanges commerciaux, les engagements pris, de développement durable, d’environnement, de protection des travailleurs (matières relevant sur le plan interne de compétences partagées) relèvent également de la compétence exclusive de la politique commerciale commune.

5. Il arrive aussi que la ligne de démarcation entre les compétences communautaires et nationales bascule. Alors que la fourniture de services dans le domaine des transports (article 207, § 5, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ne relève pas de la politique commerciale commune (à l’exception de services qui présentent un lien éloigné avec le déplacement physique des personnes), la Cour parvient à la rattacher à cette politique au motif que l’engagement international serait susceptible « d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée » (article 3, § 2, du même Traité).

6. Malgré l’interprétation extensive de la politique commerciale commune, il n’en demeure pas moins que des pans entiers de l’accord relèvent des compétences partagées. À cet égard, la détermination de la compétence en matière d’investissements s’avérait particulièrement épineuse. Seuls les investissements directs (c’est-à-dire la participation dans une entreprise étrangère en vue de garantir sa gestion ou son contrôle) tombent dans le giron de la politique commerciale commune, ce qui a pour effet d’exclure les investissements de portefeuille, qui relèvent d’une compétence partagée. Quant aux dispositions offrant des garanties aux investisseurs sujets à une nationalisation ou à une expropriation, elles ne relèvent pas de la compétence exclusive des Etats membres s’agissant du régime de propriété, mais bien de la politique commerciale commune (§ 107 de l’avis). Pomme de discorde dans la saga du CETA, la possibilité pour un investisseur de recourir à une procédure d’arbitrage s’agissant de la violation éventuelle du régime de protection des investissements relève d’une compétence partagée car un tel régime « soustrait des différends à la compétence juridictionnelle » étatique (§ 292 de l’avis).

7. Il convient de retenir de cet avis, qui lie l’Union européenne, trois enseignements.

En premier lieu, les compétences exclusives concernant les accords de nouvelle génération sont plus conséquentes que ce qu’on avait pu l’imaginer.

En second lieu, l’accord Union européenne-Singapour ne pourra être conclu sans l’aval de chaque État membre, sauf à se livrer à un exercice byzantin, à savoir dissocier les chapitres relevant d’une compétence exclusive de ceux relevant d’une compétence partagée.

Enfin, il faut garder à l’esprit que l’avis rendu le 16 mai dernier ne préjuge de la question de savoir si le contenu des dispositions de cet accord est compatible avec le droit de l’Union, question lancinante dans le débat sur le CETA.

8. La messe est-elle dite ? Il revient maintenant au Royaume de Belgique, comme il s’était engagé à le faire au mois d’octobre dernier, d’introduire une demande d’avis concernant la compatibilité de certains mécanismes du CETA (notamment la procédure d’arbitrage) avec les dispositions des traités fondateurs.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 23 juin à 11:13, par JM KANINDA

    Du point 6 du brillant et éclairant exposé du Prof. Nicolas deSADELLER je tire par "copié-collé" sa dernière déduction pour éviter au lecteur d’agaçants renvois mais aussi pour une meilleure mémoire et surtout pour éviter un résumé caricatural ou déformant sa pensée :

    Pomme de discorde dans la saga du CETA, la possibilité pour un investisseur de recourir à une procédure d’arbitrage s’agissant de la violation éventuelle du régime de protection des investissements relève d’une compétence partagée car un tel régime « soustrait des différends à la compétence juridictionnelle » étatique (§ 292 de l’avis).

    Aussi loin que je me souvienne et si ma mémoire n’est pas devenue Alzheimérique, l’un des trois piliers fondateurs sur lesquels était bâtie l’UE dans sa mouture préparée avec clarté, pédagogie et simplicité parJacques DELORS c’était le concept majauer de la "subsidiarité".

    Or, l’observation la plus ingénue et la critique minimale du fonctionnement de l’UE depuis la fameuse Directive BOLCKESTEIN (dite "du plombierpolonais) rejetée par les Néerlandais, les Français, les Irlandais et les Tchèques en 2005 puis revue et corrigée après une tournée de l’ex-Président français VGE ayant pour mission de convaincre ces nations récalcitrantes de "faire le bon choix"... montre voire démontre que l’UE se substitue de + en + aux Etats Membres... ce qui a contribué l’année dernière et pas qu’un peu au BREXIT.

    L’actuel Président de la France qui en n’étant pas Polytechnicien comme VGE n’en est pas moins aussi bon technocrate (énarque, Inspecteur des Finances, banquier chez ROTHSCHILD et Ministre de l’Economie) que VGE... remet lui aussi en cause le statut des travailleurs "déplacés" (?) quoique avec des réserves mais néanmoins trouve ce statut INACCEPTABLE en l’état... 12 ans plus tard tant il est vrai que le Président MACRON n’avait que 27 ans en 2005 !

    Mais les cadors de l’UMP devenue LR et du PS actuellement en déconfiture... y compris Monsieur MELENCHON à l’époque comme les cadors de tous nos partis "traditionnels" et "linguistiques" deBELGÏE/BELGIQUE notamment le FDF des 3 frères MAINGAIN qu’ont-ils dit ou fait face à cette "dérive" des glaciers et des piliers fondateurs de l’UE ?

    DrJM KANINDA, gynécologue-obstétricien-échographiste

    • Le 24 juin à 17:37, par Nadine Goossens

      "L’actuel Président de la France qui en n’étant pas Polytechnicien comme VGE n’en est pas moins aussi bon technocrate ..."

      Il n’est effectivement par pire que beaucoup d’autres. Cela le rend-il estimable pour autant ?
      Je me ferai un plaisir de lui accorder confiance et estime lorsqu’il aura prouvé, par ses actes, sa capacité à être digne de la fonction.
      D’ici là, je vais lu être prudemment réfractaire. Par pure prophylaxie.

      "Le PS actuellement en déconfiture".

      Pour rappel, la putréfaction du PS a commencé au Congrès de Tours en ... 1920 ! Citation (Léon Blum) :

      "Je conviens sans nulle difficulté que la politique de l’état soviétique est conduite par un homme extraordinaire. Staline est un homme de génie. Il est génial par ses dimensions, par sa puissance intérieure d’efficacité comme par la profondeur de ses desseins".

      Combien de morts déjà à son actif ? Ah oui ... entre 15 et 20 millions. C’est assurément extraordinaire. Quant au reste ... sinon la folie consciente de quelqu’un qui sait jusqu’où il peut aller trop loin, je ne vois rien d’autre. Et vous ?

  • Le 20 juin à 13:51, par Nadine Goossens

    La communication manipulatoire est devenue la référence du discours dans tous les domaines.

    Eclairage ne peut que se confondre avec mirage dans la mesure où les ingrédients qui permettent de détourner l’esprit des accords sont systématiquement dispersés dans les protocoles élaborés discrètement par les lobbies avant d’être soumis voire imposés aux commissions idoines et autres parlementaires.
    Face à l’avalanche des dysfonctionnements et désastres qui vicient la sphère publique, construction européenne incluse, de deux choses l’une :

    - Soir les parties concernées se conduisent moralement, et dans ce cas cela reste en dehors du domaine de la loi,
    - Soit il faut légiférer sur certaines pratiques pour les rendre conformes à un état de droit moderne.

    Sinon où aller chercher les coupables en cas de manquement puisque personne n’est responsable ?! Ils ont été habitués à ne pas avoir de contradictions et ne s’en rendent même plus compte.
    Un chantier pharaonique en perspective dans lequel lois et avis ne changeront rien.

    Il faut institutionnaliser le contrôle de la gouvernance en renforçant le pouvoir réel de contrôle des organes de surveillance sur les conflits d’intérêts de leur propre gouvernance.

    • Le 22 juin à 16:28, par JM KANINDA

      Ce qui est admis et considéré comme "LEGAL" à une période donnée dans un contexte donné d’un Etat c’est précisément la traduction de ce qui est "MORAL" ou "ETHIQUE" mais rendu contraignant pour faciliter la vie en commun.

      J’avoue ne pas vous comprendre lorsque vous considérez qu’agir "MORALEMENT" serait hors du domaine politique. En Belgique sans doute...ou peut-être ?

      La récente démission de la Ministre des Armées Madame Sylvie GOULARD du MoDem et à sa suite les 2 autres éléphants du Modem (François BAYROU et Marielle De SARNEZ) en est l’illustration la plus parfaite.

      Charles-Ferdinand NOTHOMB refusa de démissionner en 1985 après le drame du HEIZEL s’accrochant à son maroquin de manière déraisonnable.

      Toutefois, Louis TOBBACK un grand Monsieur à mes yeux n’hésita pas de démissionner en septembre 1998 ou octobre 1998 lors de la mort tragique de la jeune nigériane Semira ADAMU.

      Dr JM KANINDA, gynécologue-obstétricien

      • Le 24 juin à 12:30, par Nadine Goossens

        "J’avoue ne pas vous comprendre lorsque vous considérez qu’agir "MORALEMENT" serait hors du domaine politique."

        Où avez-vous lu ça ?

        Sinon je ne vois pas ce que vient faire le trio Goulard/Bayrou/de Sarnez sur ce fil.
        Mais pour avoir le plaisir de discuter avec vous, je n’y vois que l’illustration d’une parfaite erreur de casting dans la mesure où les faits qui leur sont reprochés étaient connus bien avant le démarrage des campagnes électorales (législatives et présidentielle). Confer "Les mains propres" de Corinne Lepage sorti depuis 2014.

        Pour le coup ça fait surtout désordre ou amateurisme peut-être (?) dans un gouvernement qui revendique l’exemplarité ... la moralisation de la vie publique ....
        La position des trois pré-cités était surtout intenable et leur démission qu’on nous présente comme spontanée ne relève de rien d’autre que de l’habituelle plan de com gouvernemental.

        Tous se recaseront ...

    • Le 22 juin à 16:11, par JM KANINDA

      Qui ignore ou fait semblant d’ignorer que Jean MONNET un des pères fondateurs de la CEE louait le général De GAULLE en public à Washington mais le démontait dans les cercles d’affaires et de la CIA durant toute la durée la 2ème guerre mondiale ?

      Les Américains préféraient le général LYAUTEY plus accommodant ou plus "raisonnable" à leur goût plutôt que le général De GAULLE considéré comme "caractériel" !

      Dr JM KANINDA, gynécologue-obstétricien

      • Le 24 juin à 12:53, par Nadine Goossens

        Monnet et Schuman étaient des hommes de l’ombre à la solde des Américains.

        Ces deux là ne retournaient pas leur veste, ils aéraient la doublure et pour de multiples raisons, de Gaulle détestait Robert Schuman qu’il considérait comme un Tartuffe. Bref ... ils nous ont laissé une Europe, et quelle Europe !

  • Le 20 juin à 10:39, par Gisèle Tordoir

    Ne dit-on pas "Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup." ???Ce flou, résolument intentionnel, n’est en fait qu’une immense embrouille. Le "loup" signifie, selon moi, dans ce cas précis du CETA, une véritable entourloupe, voire un loupé organisé par les lobbyistes, véritables voyous en col blanc avec la complicité (dont l’incompétence coupable) de l’Union européenne au détriment des Etats membres.

    • Le 15 juillet à 19:06, par Nadine Goossens

      C’est sûr que les lobbies n’auraient pas une telle influence si Bruxelles ne leur était pas si accueillante.
      L’enregistrement officiel des lobbies au Parlement (à l’américaine), l’autorisation pour les députés européens de multiplier les contrats privés pendant leurs mandats...
      Sous prétexte que la corruption se fait au grand jour, on est sensé trouver ça normal !

  • Le 20 juin à 09:38, par jlgmgp

    bonjour,

    qu’attend donc le gouvernement fédéral belge pour solliciter cet avis ?

    Espérons que les actuelles et pénibles gesticulations des partis relatives aux scandales multiples et variés en matière de bonne gouvernance n’aient pas pour effet pervers de faire passer au dernier plan ce qui demeure capital pour le maintien d’une Europe moins soumise aux multinationales, à savoir la persistance des compétences judiciaires nationales.

  • Le 13 juin à 11:57, par skoby

    Bon ! On n’est pas sorti de l’auberge !

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?