Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Accueil > Dossiers d’actualité > L’internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables
L’internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables
Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle vision de l’internement est en vigueur
par Florence Thibaut de Maisières, le 1er septembre 2017

Attendue de longue date, la réforme de la loi « internement » est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Véhiculant une vision plus évolutive de la mesure, elle insiste sur la notion de trajet de soin et place le justiciable interné au centre du processus.

L’internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu’en prison.

L’article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté destinée à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société. Compte-tenu du risque pour la sécurité et la santé de la personne, celle-ci se verra proposer les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces soins doivent permettre à la personne de se réinsérer le mieux possible dans la société […] ».

Un des traits marquants du nouveau texte est sa philosophie évolutive, la mesure étant susceptible de changer en fonction de l’état de santé du justiciable interné.

La guidance au long cours

Si l’objectif directeur est toujours de protéger la société, la nouvelle loi vient introduire plusieurs changements. Ainsi, dans la nouvelle approche, l’internement n’est plus envisagé comme une mesure à durée indéterminée. À présent, seuls les faits ayant provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un tiers peuvent mener à un internement.

La procédure se déroule aujourd’hui en plusieurs phases.

Tout d’abord, une autorité judiciaire prend la décision d’interner le justiciable en se basant notamment sur un rapport d’expertise médico-légale.

C’est ensuite la Chambre de protection sociale (l’ancienne « commission de défense sociale ») qui prend la décision de placement sur la base de cette expertise et qui l’annonce lors d’une première audience. Cette chambre est une juridiction, rattachée au tribunal de l’application des peines, qui est lui-même une subdivision de certains tribunaux de première instance.

Elle détermine le lieu de placement ou opte pour une autre modalité (surveillance électronique, libération à l’essai, libération anticipée, permission de sortie, congé et détention limitée). L’exécution se met alors en place.

Ce sont les Maisons de Justice qui sont chargées de la guidance, soit du suivi concret de la procédure. L’internement se termine par une libération à l’essai ou une libération définitive.

Le trajet de soin

L’accompagnement des internés s’insère dans un trajet de soins adapté à chacun. Interlocuteurs privilégiés de la personne internée, les assistants de Justice qui travaillent pour les Maisons de Justice collaborent avec les professionnels de la santé, ainsi qu’avec la Chambre de protection sociale, l’instance de contrôle, et réalisent différents types de rapports pour cette dernière.

Dans la mesure du possible, l’assistant de Justice veille à donner à l’interné une place centrale dans le processus afin qu’il puisse y participer de la manière la plus active possible. Il détermine avec lui des objectifs à suivre dans une optique de réinsertion sociale et de potentielle libération définitive. Ainsi, la situation du justiciable sera réexaminée au minimum chaque année pour les internés placés et avant la fin du délai d’épreuve pour les internés bénéficiant d’une autre modalité.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 2 septembre à 10:38, par skoby

    Cela me paraît théoriquement tout-à-fait valable.
    Par contre il sera nécessaire de vérifier si cet internement a lieu dans un endroit
    sérieux, et on devrait sur le plus long terme pouvoir en mesurer les résultats.
    Par exemple : A-t-on des statistiques de récidives après des libérations
    provisoires et ou définitives ? Probablement, mais jamais communiquées !?

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?