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Le droit à l’image
Autour de « Ni juge, ni soumise » : le consentement à figurer dans un documentaire peut-il être retiré ? L’intéressée peut-elle solliciter l’interruption de la diffusion du film ?
par Bernard Mouffe, le 8 mars 2018

Le film « Ni juge, ni soumise », actuellement sur les écrans belges, qui expose la vie professionnelle d’une juge d’instruction, a donné lieu, dès sa sortie en salle, d’une action judiciaire intentée par une personne interrogée par ce magistrat.

Elle a introduit une action en référé, c’est-à-dire dans l’urgence, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. L’intéressée invoque son droit à l’image, alors qu’elle avait donné, en son temps, son consentement à figurer dans le documentaire alors en projet.

Pourrait-t-on, alors qu’on a accepté, fût-ce tacitement, de figurer dans un documentaire, revenir sur sa décision d’y figurer ? Et, sous ce prétexte, solliciter l’interruption de la diffusion de celui-ci ? Telle est la question soumise au tribunal.

Bernard Mouffe, maître de Conférences aux universités de Louvain et de Namur et avocat spécialisé notamment dans les questions de droit à l’image et de liberté d’expression, expose dans ses grandes lignes les règles et principes dont il convient de tenir compte.

1. En l’espèce, un justiciable, qui aurait été entendu par une juge d’instruction bruxelloise il y a cinq ans, se plaindrait de ce que son image apparaît dans le film Ni juge, ni soumise, un documentaire de Messieurs Libon et Hinant qui ont suivi la juge dans son travail quotidien. Le justiciable ne contesterait pas avoir donné son accord pour que son image soit captée à cette occasion mais nie l’avoir donnée, ou soutient qu’il ne l’aurait pas donnée, s’il avait su qu’elle serait diffusée au cinéma.

2. Par principe, toute personne peut discrétionnairement refuser qu’on la prenne en photo ou qu’on utilise sa photo en vue de la reproduire, de la publier, de la communiquer au public… Elle détient un droit subjectif sur son image, qui fait partie de ses droits de la personnalité. Ce droit s’applique uniquement aux personnes vivantes ; et il ne naît que pour autant que la personne soit reconnaissable par ses proches.

3. L’autorisation de la personne représentée doit être exprès, c’est-à-dire certaine et spéciale. Cette seconde condition vise à ce que les modes d’exploitation précis de l’image aient été bien compris par la personne. L’autorisation peut donc être donnée soit par écrit, soit oralement. Les circonstances peuvent suffire à acter cette autorisation : par exemple, lorsqu’une personne accepte d’être interrogée par un journaliste et filmée par une caméra lors d’une interview dans son bureau.

4. Pour les personnalités publiques, leur autorisation est présumée : il ne faut donc pas la demander préalablement pour autant que leur image ait été prise dans le cadre strict de leurs fonctions. Font partie de ces personnalités non seulement les hommes politiques, les artistes, les fonctionnaires et toutes les ‘personnalités’ qui « font l’information »... Mais aussi les justiciables lorsqu’ils sont poursuivis devant les juridictions pénales…

5. Lorsque cette autorisation a été valablement donnée, il n’est pas possible de revenir sur cette décision ; il n’y a pas, en Belgique, de « droit de repentir ».

La raison de ce refus est doublement pragmatique : la sécurité juridique d’abord ; l’impossibilité de refaire rentrer dans la vie privée une image qui a été rendue publique, ensuite.

6. En l’espèce, le justiciable oppose essentiellement l’absence de ‘spécialité’ de son consentement : il ne l’aurait pas donné « s’il avait su » que son image serait diffusée au cinéma. Or il est difficile de contester qu’il l’a au moins accordé dans le cadre d’un documentaire dont la visibilité est, ou aurait été du fait d’internet, aussi large qu’un film diffusé au cinéma. Mais c’est surtout pour l’absence, en Belgique, de reconnaissance d’un droit de repentir qu’il me semble difficilement envisageable qu’un justiciable puisse, en référé, obtenir d’une juridiction belge l’interruption de la diffusion d’un film auquel il a, fût-ce « à l’insu de son plein gré », participé.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 18 mars à 14:36, par Nathalie

    Pour ma part, je trouve cette juge très humaine et je pense qu’elle est respectée dans la profession malgré son attitude un peu cow boy (girl).

    Le rôle des avocats est mis à mal. Soit. C’est un peu comme un documentaire à la Michael Moore, et il faut le voir comme tel (c’est Strip-Tease après tout). Quant à la femme qui a donné son consentement, que le docu soit destiné à la tv ou au cinéma... Ca a l’air d’être une excuse fumeuse plus qu’autre chose, parce qu’elle a tourné cette page de sa vie et regrette de s’être engagée légèrement sans mesurer toutes les conséquences de son acte.

    Je m’interroge davantage sur la validité du consentent de Mihrab Yelman (inculpée d’infanticide), étant donné son état mental qui, s’il n’était pas feint, indiquerait qu’elle n’avait pas la capacité à s’engager. Vous me direz peut-être que c’est le cadet de ses soucis...

  • Le 9 mars à 17:09, par Nadine

    Il est indiscutable que la juge Anne GRUWEZ est une personnalité amplement médiatisée et que les feux de la rampe projettent des éclairages éblouissants.
    Je trouve néanmoins sa fonction d’actrice dans ce tournage assez troublante voire dérangeante eu égard à la fonction de juge qui impose discrétion et sagesse.

    En cours depuis des dizaines d’années, il ne peut avoir échappé aux lecteurs et commentateurs que quand une profession est déconsidérée - quelles que soient les causes - des séries télévisées, plus ou moins bien inspirées et crédibles, abreuvent les soirées familiales afin de suggérer une autre fresque que l’image dégradée véhiculée par le public.
    Après un casting de circonstance, les rôles sont alors attribués et interprétés par des acteurs et actrices payés pour ce faire. Mais c’est du cinéma. Un miroir aux alouettes.

  • Le 9 mars à 16:43, par Amandine

    Je n’ai pas vu ce film, mais j’ai regardé la bande annonce, des extraits, lu des critiques et discuté avec une personne qui était allée le voir, malgré ses réticences.
    Cette personne a été frappée par le fait que les justiciables étaient de "petites gens", dont certains d’origine immigrée, filmés alors qu’ils étaient soumis au pouvoir de les juger de cette juge.
    Elle a été choquée par la réaction du public dans la salle, lequel se moquait ouvertement de ces justiciables, heureux de les voir ainsi maltraités et rabaissés.
    Elle a eu le sentiment que le but de ce film était de mettre en valeur cette juge et la manière singulière dont elle mène entretiens et audiences, faisant ainsi sa publicité. Au détriment des justiciables qui se sont laissés piéger par ce projet.
    On peut comprendre le raisonnement juridique qui a débouté de sa plainte l’un de ces justiciables, filmé"à l’insu de son plein gré", comme le dit si joliment l’expression. Mais on peut aussi poser la question de ce type de projet dans le chef de ces cinéastes, et de la position de la juge face à ce dispositif de mise en scène.

    Il est peut-être utile de relire George Orwell et sa "common decency" :
    https://humanisme-et-lumieres.com/p...
    .

    • Le 12 mars à 14:18, par Gisèle Tordoir

      Je n’ai pas vu, non plus, ce documentaire mais pour ce que j’en ai lu, je ne suis pas étonnée, malheureusement des commentaires de la personne l’ayant vu. Pour avoir vu quelques images de piètre prestation grand guignolesque du juge Hennart dans "Face au juge", pour avoir entendu un juge de paix rire tout seul de "son jeu d’esprit" au sujet du patronyme d’un justiciable ("Lapaire (?), y en n’a pas deux..."(sic) et pour avoir subi depuis des années et encore récemment des invectives, insultes et tutoiements (non autorisés par nous) de la part de voisins, membres du système judiciaire, dans les cadres d’une procédure en cours et/ou de la vie privée, j’en viens à la conclusion qu’il n’est pas donné à tout juge, tout magistrat d’avoir la prestance, la classe de monsieur Gabin dans le rôle d’un juge "Chiens perdus sans collier " et "le verdict"...Ces attitudes moqueuses, ce mépris étalés sont autant de preuves du fossé entre le justiciable et la justice. Il est temps de rappeler à tout ce petit monde qu’ils sont fonctionnaires, payés avec nos impôts à toutes et tous et qu’à ces titres ils nous doivent le respect et sont à notre service. Et pas le contraire...N’y voyez aucune rancœur mais seulement un constat affligeant. Je ne loge, toutefois, pas tout le monde à la même enseigne car je crois qu’il y a des fonctionnaires du monde judiciaire épris des valeurs de leur profession. Je reste, d’ailleurs, impressionnée davantage par leur valeur intrinsèque que par leur statut.

      • Le 13 mars à 12:24, par Nadine

        En Belgique, j’ai fait la même expérience que la vôtre, si ce n’est que j’ai échappé au pathétique tutoiement.

        Quant à l’insupportable mépris affiché par certains acteurs de la profession, condamnés par leurs pairs, mais qui peuvent se permettre d’ignorer voire de mépriser la décision de justice prise à leur encontre parce que, in fine, ils se savent protégés par l’institution qu’ils servent - et qu’ils desservent à l’occasion - ne peut exister qu’avec la complicité passive de cette même Institution.

        Une pantalonnade hideuse !

        Dans un Etat de droit, il serait grand temps de rappeler fermement à certain(e)s les limites à ne pas franchir. Dans un état de droit bien sûr ...

  • Le 9 mars à 11:34, par Nadine

    "...En l’espèce, un justiciable, qui aurait été entendu..."
    " ...Le justiciable ne contesterait pas avoir donné son accord pour que son image soit captée à cette occasion mais nie l’avoir donnée, ou soutient qu’il ne l’aurait pas donnée..."

    D’une part, l’usage du conditionnel interpelle.

    D’autre part, faut-il encore pouvoir prendre connaissance des termes exacts du "consentement" concédé en son temps avant d’être en mesure de donner un avis éclairé. Ce qui n’est pas le cas ici.

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