Actes de procédure

Actes de procédure

Apostille

On appelle apostille, l’écrit qu’adressent les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et aux autres services d’enquête de l’État, (...)

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6 juillet 2010

Actes de procédure

Appel

Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par un juge ou un tribunal, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que (...)

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21 novembre 2008

Actes de procédure

Arbitrage

L’arbitrage est un mode de résolution des conflits selon lequel les parties s’accordent pour confier à un tiers la recherche d’une solution au litige qui les oppose. On parle (...)

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21 novembre 2011

Actes de procédure

Arrêt

L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de (...)

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26 février 2009

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