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Bernadette Renauld

référendaire à la Cour constitutionnelle
maître de conférences aux Facultés universitaires catholiques de Mons

Les articles de Bernadette Renauld sur ce site :

> Dossier "Le juge peut-il donner des injonctions à l’État ?" : Discrimination et lacunes
Lorsqu’une loi avantage indûment une catégorie de personnes par rapport à une autre, cette loi est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Il revient à la Cour constitutionnelle de constater cette violation, et d’annuler ou d’invalider la disposition discriminatoire. Telle est la mission qui lui a été confiée par le constituant. Le juge (une juridiction judiciaire ou le Conseil d’État par exemple) qui constate que Pierre jouit d’un (...)

 

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