Justice en ligne

Le Covid Safe Ticket wallon respire, mais n'est pas sorti de l'auberge !

Renders, David — 2022-01-10T07:51:14Z

À côté des décisions rendues par la justice au sujet d'arrêtés pris par la Ministre de l'Intérieur ou, désormais, par le Gouvernement fédéral, en vue de combattre la pandémie de Covid19, c'est, depuis quelques semaines, le Covid Safe Ticket qui est attaqué.
Le 30 novembre dernier, le Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, avait jugé qu'à première vue deux décrets de la Région wallonne organisant le Covid Safe Ticket applicable en Wallonie étaient irréguliers.
Par un (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Cour constitutionnelle, Juge des référés, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Covid-19, Autorité de protection des données, Covid Safe Ticket (CST), Donnée à caractère personnel

Le Conseil d'État suspend l'ordre de fermeture des espaces culturels intérieurs… et pousse le Gouvernement fédéral à faire plus largement marche arrière !

Renders, David — 2021-12-30T09:38:48Z

Au lendemain de la réunion du 22 décembre dernier du Codeco, le Gouvernement fédéral a revu les mesures destinées à combattre la pandémie de Covid 19 qui, comme chacun le sait, en est à sa quatrième vague et fait, à présent, planer la menace du variant Omicron. Parmi les mesures prises, l'une fut, dès son annonce, particulièrement mal reçue de toutes parts : celle par laquelle était ordonnée la fermeture pure et simple des lieux clos destinés à la culture.
Sous le bénéfice de l'extrême (…)

- La covid-19 et la Justice / Conseil d'Etat, Urgence, Culture, Extrême urgence, Suspension d'extrême urgence, Référé d'extrême urgence, Covid-19

Condamnation provisoire du Covid Safe Ticket wallon par le juge des référés de Namur !

Renders, David — 2021-12-28T10:01:13Z

Après diverses décisions rendues par la justice au sujet d'arrêtés pris par la Ministre de l'Intérieur pour combattre la pandémie de Covid-19, c'est à présent le Covid Safe Ticket qui est attaqué.
Le 30 novembre dernier, le Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, a jugé qu'à première vue, deux décrets de la Région wallonne organisant le Covid Safe Ticket applicable en Wallonie étaient irréguliers.
Le Tribunal condamne la Région wallonne « à prendre toutes les mesures (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Juge des référés, Séparation des pouvoirs, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Provisoire, Covid-19, Autorité de protection des données, Covid Safe Ticket (CST), Donnée à caractère personnel

La Cour de cassation dit, à son tour, régulières les mesures COVID qu'elle avait à juger

Renders, David — 2021-10-08T07:24:38Z

Le feuilleton juridique relatif à la régularité des mesures COVID a pris, ces dernières semaines, un tournant qui semble, toujours un peu plus, aller dans le sens de la légalité de ces mesures. Après la Cour d'appel de Bruxelles, au mois de juin dernier, qui, à première vue, jugeait régulier tout ou presque de ces mesures, le législateur a pris, cet été, une loi nouvelle qui, dans le même temps, les approuve. Mais voici, à présent, que la Cour de cassation intervient dans le débat, pour, à (…)

- La covid-19 et la Justice / Constitutionnalité, Légalité, Confinement, Coronavirus, Covid-19, Couvre-feu, Pandémie, Loi pandémie

Justice et mesures COVID : pour la Cour d'appel de Bruxelles, tout est, à première vue, légal… ou presque !

Renders, David — 2021-07-08T18:33:08Z

Le 7 juin dernier, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt important au sujet des mesures prises depuis le 28 octobre 2020 par la Ministre de l'Intérieur en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19. Dans cet arrêt, la Cour réforme la décision rendue le 31 mars dernier par le Tribunal de première instance, commenté en son temps sur Justice-en-ligne par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles .
Cet arrêt, lui aussi, a été (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Conseil d'Etat, Constitutionnalité, Cour constitutionnelle, Légalité, Section de législation du Conseil d'État, Confinement, Coronavirus, Covid-19, Couvre-feu, Pandémie

L'État a trente jours pour revoir des mesures COVID jugées à première vue illégales !

Renders, David — 2021-04-12T07:00:00Z

Le 31 mars dernier, la Présidente du Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision importante au sujet des mesures prises, depuis le 28 octobre 2020, par la Ministre de l'Intérieur, en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19.
David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les principaux éléments de cette ordonnance.
1. Le Tribunal était saisi en référé, c'est-à-dire en urgence pour aménager (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Légalité, Confinement, Coronavirus, Covid-19, Couvre-feu, Pandémie

Conseil d'État : siéger ou ne pas siéger en annulation et en suspension dans la même affaire ?

Renders, David — 2018-04-20T21:11:45Z

La question a récemment été posée par un internaute visiteur de Justice-en-ligne de savoir si le conseiller d'État ayant statué sur une demande de suspension peut faire partie du siège appelé à statuer sur le recours en annulation dans la même affaire.
Cette question a donné lieu à des controverses, tranchées en définitive par la Cour constitutionnelle.
David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, ci-après, commente ces controverses et (…)

- L'impartialité du juge / Apparence d'impartialité, Conseil d'Etat, Impartialité, Impartialité objective, Impartialité subjective, Procès équitable, Référé, Cumul des fonctions juridictionnelles

L'ombudsman et le Conseil d'Etat se marient !

Renders, David — 2014-04-28T15:19:00Z

Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles à la réforme du Conseil d'Etat mais il est peut-être un aspect qui mérite d'être mis en lumière : c'est la meilleure articulation assurée dorénavant entre la médiation et un éventuel recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, nous l'explique.
1. Les années nonante consacrent la glasnost de l'action administrative (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Médiation, Médiation institutionnelle et administrative, Ombudsman

Quel Conseil d'État sera demain ?

Renders, David — 2014-02-18T11:08:28Z

Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d'État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays.
Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu'elle était en projet.
A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Annulation, Arrêté de police administrative, Astreinte, Conseil d'Etat, Indemnisation, Juridiction administrative, Responsabilité civile, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Suspension, Dommages-intérêts, Boucle administrative, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Référé administratif, Satisfaction équitable, Indemnité réparatrice

La médiation parajudiciaire et la médiation institutionnelle : derrière les mots, la différence

Renders, David — 2011-11-09T08:50:18Z

Il y a médiation et médiation.
A côté de la médiation « parajudiciaire », conçue comme permettant à des parties en conflit d'éviter d'en découdre devant un juge, qui fait l'objet d'autres articles dans le cadre du présent dossier consacré aux modes alternatifs de règlement des conflits, il y a aussi la médiation administrative ou institutionnelle, qui résulte le plus souvent d'une réclamation d'un usager mécontent d'un service public.
Spécialiste de ces questions, David Renders, (…)

- La médiation institutionnelle et administrative / Médiation, Médiation institutionnelle et administrative, Ombudsman