Justice en ligne

Marc Dutroux soumis à une expertise psychiatrique : le résultat de l'obligation de réévaluation d'une condamnation à perpétuité

Ribant, David — 2020-01-29T15:23:47Z

Le 28 octobre 2019, le Tribunal d'application des peines de Bruxelles a fait droit à la demande des avocats de Marc Dutroux et ordonné une nouvelle expertise psychiatrique de ce dernier. Les trois experts désignés doivent en principe remettre leur rapport pour le 11 mai 2020.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous la portée de cette décision.
1. Le tribunal d'application des peines a pris cette décision en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne (…)

- L'exécution des peines et leurs modalités (libération conditionnelle, sortie anticipée, etc.) / Libération conditionnelle, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Psychiatrie, Délinquance sexuelle, Expertise psychiatrique

Quand légiférer et opportunité riment, mais sous le contrôle de la Cour constitutionnelle : un mandat d'arrêt doit être motivé et signé par un juge d'instruction

Ribant, David — 2018-12-20T18:22:25Z

Le 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016, aux termes desquels l'absence de motivation ou de signature d'un mandat d'arrêt n'entraînait plus la mise en liberté automatique de la personne arrêtée.
La Cour a suivi l'argumentation développée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dénonçant une violation des droits fondamentaux.
1. Cette loi du 21 novembre 2016 avait été votée afin d'éviter des situations comme (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Détention préventive, Greffier, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Motivation, Formalisme, Van Eyken, Signature

Le délai déraisonnable dans l'affaire Cools : chronique d'une vérité judiciaire inachevée

Ribant, David — 2017-03-27T06:14:00Z

Le 17 janvier 2017, la Cour d'assises de la province de Namur a mis fin à une longue saga judiciaire en déclarant les poursuites irrecevables à l'encontre de Messieurs Taxquet et Castellino poursuivis pour l'assassinat d'André Cools.
La Cour a suivi l'argumentation des avocats des accusés et constaté l'impossibilité de la tenue d'un procès équitable. Elle a justifié cette décision par le dépassement du délai raisonnable, l'absence d'assistance d'un avocat lors de leurs auditions et (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Affaire Cools, Délai raisonnable, Salduz, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Témoignage

La justice taguée ?

Ribant, David — 2013-03-04T08:00:00Z

Durant le mois d'octobre 2012, la cellule anti-graffiti de la police de Bruxelles a appréhendé l'auteur présumé d'un graffiti géant dessiné sur le dôme du Palais de justice. Ce jeune homme d'une vingtaine d'années a été placé sous mandat d'arrêt par un juge d'instruction et libéré une dizaine de jours plus tard par le même magistrat.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, aborde au travers de ces faits la répression de cette infraction, met en lumière le pouvoir d'opportunité des (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Classement sans suite, Détention préventive, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Parquet, Poursuite pénale, Liberté individuelle, Politique criminelle, Graffiti, Opportunité des poursuites, Tag

Les projets de durcissement de la libération conditionnelle : vers moins de liberté pour moins de sécurité ?

Ribant, David — 2012-09-30T18:53:42Z

Au lendemain de la libération conditionnelle de Michelle Martin et des controverses qu'elle a suscitées, le Gouvernement a annoncé l'adoption de mesures rendant plus difficile l'accès à ce type de mesure.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, résume ci-après le contenu de ces propositions et montre les effets pervers qu'elles peuvent impliquer, en ce compris sur le plan de la sécurité, qui est pourtant l'objectif annoncé.
1. Le durcissement des conditions liées à la libération (…)

- L'exécution des peines et leurs modalités (libération conditionnelle, sortie anticipée, etc.) / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Michelle Martin, Tribunal de l'application des peines, Loi Lejeune, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines

Les incidences d'un départ à l'étranger et de la prescription des faits sur la caution

Ribant, David — 2012-01-20T13:19:45Z

A la lecture de l'article de Laurent Kennes, « La libération sous caution : le prix d'une liberté très provisoire », un internaute nous pose la question de savoir ce qui se passe si un libéré sous caution quitte la Belgique. Il demande aussi si la prescription joue en ce cas.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
Les incidences d'un départ à l'étranger et de la prescription des faits sur la caution sont réglées par l'article 35 de la loi 20 juillet 1990 ‘relative à (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Détention préventive, Instruction, Mandat d'arrêt, Prescription, Caution, Libération sous caution

La déclaration de culpabilité dans l'affaire Jean Wauters : la sanction d'un procès anormalement long

Ribant, David — 2011-06-26T11:30:58Z

Après plus de 15 ans de procédure, la Cour d'appel de Liège a jugé Jean Wauters, ancien président de l'a.s.b.l. « Village n°1 », et son épouse coupables des préventions de faux, détournements et association de malfaiteurs mises à leur charge. Malgré la gravité des faits commis, la juridiction a prononcé à leur égard une simple déclaration de culpabilité, et ce en raison du dépassement du délai raisonnable.
L'avocat David Ribant nous fait comprendre ci-après cet apparent paradoxe.
La (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Arriéré judiciaire, Durée d'un procès, Délai raisonnable, Jugement, Victime, Affaire du Village n°1, Affaire Jean Wauters, Victime, déclaration de culpabilité