https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net http://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 http://www.justice-en-ligne.be/Faut-il-permettre-a-l http://www.justice-en-ligne.be/Faut-il-permettre-a-l 2012-03-05T18:01:57Z text/html fr Leclercq, Virginie , Litannie, Thierry Droits de la défense Fisc Impôt Juge d'instruction Motivation Procès équitable Tribunal de police Visite domiciliaire Domicile Vie privée Inviolabilité du domicile Droit au respect de la vie privée Contradictoire Principe du contradictoire Pouvoirs du fisc <p>Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d'intégrer la perquisition dans la liste des mesures d'enquête à disposition de l'administration fiscale. <br class='autobr' /> Que peut-on en penser ? <br class='autobr' /> Explications de (…)</p> - <a href="http://www.justice-en-ligne.be/-Le-fisc-et-le-domicile-" rel="directory">Le juge, l'impôt et la redevance</a> / <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Droits-de-la-defense-+" rel="tag">Droits de la défense</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Fisc-+" rel="tag">Fisc</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Impot-+" rel="tag">Impôt</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Juge-d-instruction-+" rel="tag">Juge d'instruction</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Motivation-+" rel="tag">Motivation</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Proces-equitable-+" rel="tag">Procès équitable</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Tribunal-de-police-772-+" rel="tag">Tribunal de police</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Visite-domiciliaire-+" rel="tag">Visite domiciliaire</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Domicile-+" rel="tag">Domicile</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Vie-privee-+" rel="tag">Vie privée</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Inviolabilite-du-domicile-+" rel="tag">Inviolabilité du domicile</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Droit-au-respect-de-la-vie-privee-+" rel="tag">Droit au respect de la vie privée</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Contradictoire-+" rel="tag">Contradictoire</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Principe-du-contradictoire-1233-+" rel="tag">Principe du contradictoire</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Pouvoirs-du-fisc-+" rel="tag">Pouvoirs du fisc</a>