Justice en ligne

Pour réaliser des travaux, l'ambassade des États-Unis n'est pas exonérée des exigences imposées par le droit belge

Delnoy, Michel — 2022-10-21T07:00:00Z

Sur la « petite ceinture » à Bruxelles (boulevard du Régent), entre la rue de la Loi et la rue Belliard, se dresse l'ambassade des États-Unis à Bruxelles et, devant elle, le boulevard en question, faisant partie donc de la voirie publique, est occupé notamment par des grilles et des portiques installés par cette ambassade. Les trois permis obtenus pour cela ont été annulés par le Conseil d'État en raison de leur illégalité, ce qui montre que chacun, en ce compris les États-Unis, doit (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Stationnement, Urbanisme, États-Unis, Ambassade, Extraterritorialité, Permis de stationnement, Permis d'urbanisme, Permission de voirie, Voirie

Les droits de l'homme (et le droit d'accès au juge) au secours des voisins victimes d'une situation irrégulière d'urbanisme

Delnoy, Michel — 2018-05-20T08:27:08Z

Les droits de l'homme peuvent aussi concerner l'urbanisme.
Un arrêt du 13 mars 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, C.M. c. Belgique , le montre, qui condamne notre pays pour ne pas avoir rendu effectif le droit d'un voisin à ne pas devoir subir les désagréments d'une construction sans permis.
Michel Delnoy, professeur à l'Université de Liège, avocat au barreau de Liège, nous explique les tenants et aboutissants de cette affaire, et les premières leçons que l'on peut en (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Urbanisme, Droit d'accès à un juge, Démolition, Exécution des décisions de justice

Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle

Delnoy, Michel — 2013-03-08T17:39:57Z

Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (dit aussi « décret d'autorisations régionales »).
La Cour a ainsi rétabli la nécessité de respecter les règles de procédure qui précèdent l'adoption des grands projets d'urbanisme ou d'environnement et d'en assurer le contrôle par un juge.
Michel Delnoy, professeur à l'Université de Liège et avocat au barreau (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Directive, Urbanisme, Environnement, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Aarhus, Convention d'Aarhus, DAR, Décret d'autorisations régionales, Evaluation des incidences, Nimby, Procédure administrative, Ratification de permis