Justice en ligne

L'ingérence du ministère public à l'égard du principe d'inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l'extension de la « mini-instruction » aux perquisitions

Henrotte, Shelley — 2018-03-18T14:15:17Z

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s'était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d'un juge d'instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l'arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l'acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Flagrant délit, Information judiciaire, Instruction, Juge d'instruction, Ministère public, Perquisition, Procès équitable, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Mini-instruction, Flagrant crime

En matière de police judiciaire : quel pouvoir pour quel grade ?

Henrotte, Shelley — 2017-08-24T07:25:39Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé à quoi correspondent les notions d'officier de police judiciaire, d'auxiliaire du procureur du Roi et d'agent de police judiciaire. Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, nous éclaire. La fonction de police a connu de nombreux changements législatifs. Les compétences des services de police peuvent varier selon le domaine d'intervention (judiciaire ou administratif), les circonstances qui (…)

- La police / Arrêté de police administrative, Juge d'instruction, Police judiciaire, Police, Agent de police judiciaire, Auxiliaire du procureur du Roi, Officier de police judiciaire, Police administrative

Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ?

Henrotte, Shelley — 2017-06-03T16:41:58Z

Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l'ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l'intéressé a introduit un recours contre l'État belge afin d'être indemnisé des jours de détention préventive qu'il a subis dans le cadre de cette procédure.
Ceci donne l'occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Détention préventive, Mandat d'arrêt, Privation de liberté, Responsabilité civile, Réparation, Liberté individuelle, Dommages-intérêts, Détention inopérante, Détention illégale

La procédure de comparution immédiate (le « snelrecht ») : qu'est-elle advenue ?

Henrotte, Shelley — 2014-08-26T09:55:13Z

Depuis l'arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d'assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette (…)

- La Justice pénale accélérée / Délinquant, Détention préventive, Flagrant délit, Justice expéditive, Justice rapide, Mandat d'arrêt, Ministère public, Parquet, Procès équitable, Procédure accélérée, Procédure pénale, Répression, Snelrecht, Délinquance, Opportunité des poursuites, Comparution immédiate

L'appel en matière pénale suspend l'exécution du jugement mais pas toujours

Henrotte, Shelley — 2014-05-30T14:35:24Z

Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d'écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu'un appel est interjeté contre ce jugement.
Cette question est celle de l'effet suspensif de l'appel.
Qu'implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
1. Chaque partie à un procès dispose du droit d'introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal (…)

- Le droit au double degré de juridiction / Appel, Condamnation, Effet suspensif de l'appel, Jugement, Recours, Arrestation immédiate, Effet dévolutif de l'appel

La Cour d'appel de Bruxelles acquitte un prévenu soupçonné de fraude fiscale en raison du dépassement du délai raisonnable de jugement : est-ce normal ?

Henrotte, Shelley — 2013-07-03T16:21:47Z

La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l'égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable.
En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d'un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d'en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue.
Shelley (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Acquittement, Casier judiciaire, Délai raisonnable, Peine, Procès équitable, déclaration de culpabilité , Extrait du casier judiciaire, Sanction, Fraude fiscale

Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu'où va cette obligation ?

Henrotte, Shelley — 2013-06-07T07:00:00Z

Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l'un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n'est-il pas indiqué la motivation de ce classement sans suite tel que prévu par le Conseil supérieur de la Justice et le droit à l'information ? »
Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu'il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause.
La loi, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Classement sans suite, Conseil supérieur de la justice, Ministère public, Motivation, Parquet, Victime, Plainte, Opportunité des poursuites, Constitution de partie civile, Citation directe, Déclaration de personne lésée, Personne lésée