Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Apple, Aide d'État, Concurrence, Droit de la concurrence, Dumping fiscal, Fisc, Impôt, Irlande, Ruling

La Cour de justice confirme la condamnation d'Alphabet pour violation des règles de la concurrence (arrêt « Google Shopping »)

Neyrinck, Norman — 2024-11-21T08:00:00Z

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,42 milliards d'euros que la Commission européenne a infligé à Alphabet (Google) pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Le géant américain est sanctionné pour avoir favorisé entre 2008 et 2017 son propre service de comparaison de prix, « Google Shopping », au détriment des services de comparaison de prix concurrents. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de (…)

- Le droit de la concurrence / Abus de position dominante, Alphabet, Concurrence, Digital Markets Act (DMA), Google, Google Shopping, Marché numérique, Moteur de recherche

La Commission européenne condamne AB Inbev (bière Jupiler) pour violation des règles de la concurrence

Neyrinck, Norman — 2019-07-24T07:24:55Z

La Commission européenne a infligé en mai 2019 une amende record de 200 millions d'euros à AB Inbev, le producteur de la bière Jupiler. Le motif ? Diverses pratiques illégales mises en œuvre par cette firme, destinées à maintenir le prix de la Jupiler à un prix artificiellement haut sur le marché belge.
Norman Neyrinck, assistant de recherches au Liege Competition & Innovation Institute (LCII) de l'Université de Liège, avocat en droit de la concurrence et de la propriété (…)

- Le droit de la concurrence / Concurrence, Droit de la concurrence, AB Inbev, Abus de position dominante, Cartel, Entente entre entreprises, Jupiler, Prix, Tribunal de l'Union européenne

Uber : ce n'est qu'un « au revoir » ?

Neyrinck, Norman — 2015-11-12T13:27:07Z

La justice a tranché : Uber est (provisoirement) exclu de Bruxelles pour concurrence déloyale à l'encontre des taxis bruxellois. En conséquence, Uber a désactivé son application UberPop.
La saga n'est cependant pas prête de s'achever, comme nous le montre Norman Neyrinck, assistant de recherches au Liege Competition & Innovation Institute (LCII) de l'Université de Liège et avocat en droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle.
Uber doit cesser ses activités Par une (…)

- Les plateformes digitales / Question préjudicielle, Concurrence, Pratiques honnêtes de marché, Taxis, Uber, Covoiturage

L'interdiction d'Uber sur le marché du transport des personnes par automobile à Bruxelles : le monopole des taxis est-il bien conforme au droit européen ?

Neyrinck, Norman — 2014-05-23T07:35:00Z

Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a récemment interdit l'utilisation de l'application pour smartphones Uber, destinée à mettre en contact usagers et chauffeurs de voitures à louer. Saisi à la demande de la société Taxis Radio Bruxellois, le Tribunal a jugé qu'Uber était coupable d'actes contraires aux pratiques honnêtes du marché.
Le jugement du Tribunal de commerce cristallise les débats. Une confrontation verbale particulièrement stridente est ainsi survenue à son sujet (…)

- Les plateformes digitales / Concurrence, Pratiques honnêtes de marché, Taxis, Uber