Justice en ligne

Peut-on rester en prison jusqu'à sa mort ? Nouvelles explications

Vansiliette, Fanny — 2024-01-18T08:00:00Z

Un internaute visiteur a interpellé Questions-Justice sur la possibilité éventuelle, pour Marc Dutroux, d'être libéré en 2041. Fanny Vansiliette, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'UCLouvain-Saint-Louis Bruxelles, répond à cette question tout en rappelant les principes en ce qui concerne les peines de privation de liberté à perpétuité et de peine incompressible.
1. Le 28 juillet dernier, un internaute visiteur de Questions-Justice a fait parvenir la question suivante, posée (…)

- La Justice face à la grande délinquance

Christine Lagarde déclarée coupable mais sans condamnation à une peine : la dispense de peine existe-t-elle en droit belge ?

Vansiliette, Fanny — 2017-01-10T18:07:01Z

Mme Christine Lagarde vient d'être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ».
Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ?
Pas vraiment, mais il s'y rencontre des règles qui s'en approchent.
Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, nous en propose l'exposé.
1. Le 19 décembre dernier, l'actuelle directrice générale du Fonds monétaire européen (FMI), Mme Christine Lagarde, a été condamnée en France par (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Délai raisonnable, Peine, Sursis, déclaration de culpabilité , Dispense de peine

Les internés : la fin d'une politique des oubliettes ?

Vansiliette, Fanny — 2016-10-25T14:53:18Z

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme est revenue sur la situation des déficients mentaux qui sont détenus dans les prisons belges.
Ceci donne à Justice-en-ligne l'occasion de revenir sur la grave problématique du sort des personnes détenues dans une annexe psychiatrique d'un établissement pénitentiaire belge et ayant fait l'objet d'une mesure d'internement. Cette question a déjà été abordée sur notre site après un précédent arrêt de la Cour européenne, Claes c. (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Conditions de détention, Cour européenne des droits de l'homme, Détenu, Établissement pénitentiaire, Incarcération, Prison, Privation de liberté, Traitement inhumain et dégradant, Droits de l'homme, Annexe psychiatrique, Établissement de défense sociale, Internement, Maladie mentale, Arrêt pilote, Droits humains

La Cour d'assises : vers une lente agonie ?

Vansiliette, Fanny — 2016-09-30T15:51:31Z

La loi vient d'être modifiée pour réduire de manière importante les cas dans lesquels il faut encore soumettre les personnes accusées de crimes au jugement de la Cour d'assises.
Au-delà des précisions quant à l'état actuel du droit en la matière, c'est l'occasion pour Fanny Vansiliette, avocat au Barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, de refaire le point sue le débat qui anime l'opinion publique sur le maintien ou non de la Cour d'assises parmi nos (…)

- La Cour d'assises / Conseil supérieur de la justice, Cour d'assises, Crime, Défaut, Délai raisonnable, Jury, Opposition, Verdict, Circonstances atténuantes, Correctionnalisation

L'inculpation : de quoi s'agit-il, quels droits confère-t-elle ?

Vansiliette, Fanny — 2015-03-05T18:12:58Z

Le public entend souvent parler de l'« inculpation » d'une personne par un juge d'instruction.
Que recouvre ce terme, différent de celui de l'« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l'objet un « accusé » devant la cour d'assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ?
Fanny Vansiliette, avocate au barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, explique ce qu'implique une inculpation dans la (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Détention préventive, Inculpé, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Présomption d'innocence, Inculpation, Indice

Rendre la justice en prison ou par vidéoconférence : une contradiction dans les termes ?

Vansiliette, Fanny — 2014-12-02T19:35:31Z

Le récent accord du gouvernement « Michel » prévoit notamment d'organiser, « là où c'est possible », la tenue en prison des audiences de la chambre du conseil et éventuellement de la chambre des mises en accusation ; il s'agit des juridictions qui, respectivement en première instance et en degré d'appel, ont pour fonctions principales de décider, à la fin d'une instruction, si l'inculpé doit être renvoyé devant le tribunal ou la cour d'assises compétent pour être jugé (c'est ce que l'on (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Chambre des mises en accusation, Chambre du conseil, Détention préventive, Instruction, Mandat d'arrêt, Prison, Procès équitable, Audience, Vidéoconférence

La mise à la disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité

Vansiliette, Fanny — 2012-11-07T14:58:24Z

Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux.
Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la loi prévoit une peine complémentaire, que l'on appelle, depuis peu, la « mise à la disposition du tribunal d'application des peines », qui remplace le système précédent de la mise à disposition du gouvernement. Elle est susceptible de s'ajouter à la peine principale.
Il s'agit à la fois de protéger la société et (…)

- La Justice face à la grande délinquance / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Tribunal de l'application des peines, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Mise à disposition du gouvernement