Justice en ligne

Après avoir suspendu la loi approuvant un traité belgo-iranien de transfèrement interétatique des personnes condamnées, la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la même loi

Pinelli, Lucas — 2023-06-01T07:30:00Z

La toute récente libération d'Olivier Vandecasteele d'Iran a eu pour arrière-fond juridique la conclusion d'un traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, l'adoption d'une loi d'assentiment à ce traité et deux arrêts en sens opposés sur la Cour constitutionnalité sur la validité de cette loi, même si, finalement, ce n'est pas sur la base de ce traité que l'opération a eu lieu, s'agissant de l'échange d'un détenu iranien en Belgique avec l'otage belge en Iran. Le premier arrêt, du 8 (…)

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La Cour constitutionnelle suspend un traité de transfèrement de prisonniers entre la Belgique et l'Iran

Pinelli, Lucas — 2023-01-18T15:56:15Z

Le 8 décembre 2022, par un arrêt n° 163/2022, la Cour constitutionnelle a suspendu la mise en œuvre du Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022. Cette suspension est liée aux perspectives d'extradition d'un ressortissant iranien, diplomate de son état, purgeant une peine de prison en Belgique après y avoir été condamné par un tribunal belge pour « une infraction terroriste qui a (…)

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La Justice belge refuse de renvoyer un responsable politique catalan en Espagne : explications sur le mandat d'arrêt européen

Pinelli, Lucas , Weyembergh, Anne — 2020-10-15T07:31:18Z

Le 7 août 2020, la chambre du conseil néerlandophone de Bruxelles a une nouvelle fois rejeté l'exécution du mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême espagnole à l'encontre de l'ancien ministre catalan Lluis Puig, réfugié en Belgique.
C'est l'occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, au regard notamment de l'équilibre à observer entre la confiance mutuelle que se doivent les États membres de l'Union européenne et le respect des droits (…)

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