https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net http://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 http://www.justice-en-ligne.be/La-suppression-de-l-anonymat-des http://www.justice-en-ligne.be/La-suppression-de-l-anonymat-des 2022-04-24T18:31:00Z text/html fr Dumortier, Franck Légalité Vie privée Droit au respect de la vie privée Droit à la protection des données à caractère personnel Autorité de protection des données Cartes téléphoniques Télécommunications Téléphone Donnée à caractère personnel <p>Même si la Cour constitutionnelle considère que la collecte des données d'identité civile des utilisateurs de cartes de téléphonie prépayées ne saurait être qualifiée d'ingérence « grave » dans leur droit au respect de la vie privée, la Cour rappelle dans son arrêt n° 158/2021 du 18 novembre 2021 qu'une telle ingérence publique est soumise à l'exigence de légalité inscrite à l'article 22 de la Constitution. <br class='autobr' /> 1. Après les attentats commis à Paris et à Bruxelles, le législateur a décidé de (…)</p> - <a href="http://www.justice-en-ligne.be/-La-protection-des-donnees-" rel="directory">La vie privée et la protection des données personnelles</a> / <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Legalite-+" rel="tag">Légalité</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Vie-privee-+" rel="tag">Vie privée</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Droit-au-respect-de-la-vie-privee-+" rel="tag">Droit au respect de la vie privée</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Droit-a-la-protection-des-donnees-+" rel="tag">Droit à la protection des données à caractère personnel</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Autorite-de-protection-des-donnees-2679-+" rel="tag">Autorité de protection des données</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Cartes-telephoniques-+" rel="tag">Cartes téléphoniques</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Telecommunications-2895-+" rel="tag">Télécommunications</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Telephone-+" rel="tag">Téléphone</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Donnees-a-caractere-personnel-+" rel="tag">Donnée à caractère personnel</a>