Justice en ligne

Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ?

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2025-01-22T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante : « Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ? ». Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles, y répond ci-après.
1. La signification est la remise d'un original ou d'une copie de l'acte et elle a lieu par exploit d'huissier de justice (ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit). Un « (…)

- La procédure civile / Appel, Défaut, Délai, Exécution des décisions de justice, Huissier de justice, Opposition, Pourvoi en cassation, Prononcé, Prononciation, Recours, Signification

La Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2024-03-21T08:00:00Z

Face au problème croissant de pénurie notamment de magistrats (à l'origine non seulement des condamnations récurrentes de l'État belge pour méconnaissance du droit des justiciables d'obtenir que justice soit rendue dans un délai raisonnable mais aussi de la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'avocat), la Cour d'appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 6 novembre 2023, donné gain de cause à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dans son action contre l'État (…)

- Les nominations judiciaires / Astreinte, Cadre des magistrats et des greffiers, Délai raisonnable, État de droit, Légalité, Magistrature, Nomination des magistrats, Procès équitable, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs

La Cour européenne des droits de l'homme pointe le caractère structurel de la durée excessive des procédures au sein des juridictions bruxelloises

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2023-11-30T08:00:00Z

La Belgique a été très souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la durée excessive des procédures devant ses juridictions, spécialement dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. Cette fois, dans un nouvel arrêt de condamnation, du 5 septembre 2023, la Cour européenne pointe le caractère structurel de ces problèmes et appelle la Belgique à y fournir une réponse qui doit l'être tout autant. Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles et (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Durée d'un procès, Délai raisonnable, Procès équitable, État de droit