Justice en ligne

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

Quand le non-transfert d'un détenu vers l'audience du tribunal appelé à le juger rend les poursuites irrecevables…

Leloup, Pauline — 2025-01-02T08:00:00Z

Récemment, la presse s'est emparée d'une décision judiciaire inédite : le 31 octobre 2024, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré les poursuites irrecevables à l'encontre d'un jeune homme comparaissant pour des faits de vol, en raison de non-comparution devant le juge suite à des problèmes organisationnels. Il s'agit d'un véritable précédent, prononcé le jour d'Halloween, qui en fera certainement frissonner plus d'un. Pauline Leloup, avocate au barreau de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Contradictoire, Audience, Droits de la défense, Direction de la sécurisation (DAB), Transfert de détenus, Détenu, Principe du contradictoire, Police, Prisonnier, Procès équitable

La preuve pénale

Kennes, Laurent — 2017-04-20T07:45:19Z

La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d'autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.
Il faut tenir compte en effet de ce qu'il appartient fondamentalement aux autorités de poursuite (le parquet et éventuellement la partie civile) de renverser la présomption d'innocence bénéficiant à toute personne citée devant une juridiction pénale. Les procédures sont fort importantes aussi en droit pénal, toujours dans (…)

- La preuve / Culpabilité, Juge d'instruction, Ministère public, Parquet, Procès équitable, Présomption d'innocence, Partie civile, Salduz, Antigone, Preuve pénale, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Droit au silence

Le délai déraisonnable dans l'affaire Cools : chronique d'une vérité judiciaire inachevée

Ribant, David — 2017-03-27T06:14:00Z

Le 17 janvier 2017, la Cour d'assises de la province de Namur a mis fin à une longue saga judiciaire en déclarant les poursuites irrecevables à l'encontre de Messieurs Taxquet et Castellino poursuivis pour l'assassinat d'André Cools.
La Cour a suivi l'argumentation des avocats des accusés et constaté l'impossibilité de la tenue d'un procès équitable. Elle a justifié cette décision par le dépassement du délai raisonnable, l'absence d'assistance d'un avocat lors de leurs auditions et (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Affaire Cools, Délai raisonnable, Salduz, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Témoignage

Le Baromètre de la Justice : une confiance à restaurer

Inghels, Bénédicte — 2016-07-26T11:54:40Z

À l'heure où le clivage entre le monde judiciaire et le monde politique est plus marqué, La Libre Belgique et la RTBF ont sondé plus de 1.000 personnes pour tenter de mesurer la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire. Les premiers commentaires figurent dans l'article publié par La Libre, auquel nous renvoyons : cliquer ici.
Mais en voici d'autres, de la plume de Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences invitée à l'Université (…)

- Le baromètre de la Justice / Droits de la défense, Indemnités de procédure, Contradictoire, Informatisation, Baromètre de la Justice, Délai, Confiance, Conseil supérieur de la justice

Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des droits de l'homme

Georges, Frédéric — 2016-02-02T08:49:14Z

La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'homme, donne l'occasion à Frédéric Georges, professeur à l'Université de Liège, avocat au barreau de Liège, d'expliquer la raison d'être des règles de procédure, ainsi que les exigences qu'elles doivent rencontrer au regard du droit au procès équitable consacré par l'article 6 de la (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Vue d'ensemble / Droits de la défense, Procès équitable, Contradictoire, Procédure, Efficacité, Formalisme

Le principe du contradictoire : un principe à vivre intensément (expérience du séminaire d'argumentation en droit pénal à l'Université libre de Bruxelles)

Ball, Morgane, De Cubber, Céline , Hautier, Alisson, Mandoux, Patrick — 2015-08-10T06:38:47Z

Un réquisitoire soutenu par un procureur du Roi percutant, un avocat qui défend son client corps et âme, un juge qui préside les débats avec précision et impartialité… Vous vous croyez en plein procès devant le tribunal correctionnel n'est-ce pas ?
Pourtant, nous sommes loin des salles d'audience du Palais de Justice ! Le procureur, l'avocat et le juge sont des étudiants en dernière année de droit à l'Université libre de Bruxelles (ULB).
Ils ont consacré un de leurs séminaires, dirigé (…)

- Le contradictoire en justice : un principe fondamental / Avocat, Juge d'instruction, Ministère public, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Séminaire, Plaidoirie, Réquisitoire

Pour aider à rendre plus effective la présomption d'innocence : un site français, « presumeinnocent.com »

2013-05-31T07:00:00Z

Il ne suffit pas de faire l'objet d'une accusation, même si elle est relayée par la presse, pour que la personne concernée puisse, avant l'issue de son éventuel procès, être considérée comme coupable de ce qui lui est reproché : la présomption d'innocence est sans doute l'un des principes les plus importants de notre Etat de droit mais aussi de ceux dont le respect quotidien, vu le rôle de la presse, est le plus malaisé à rendre effectif.
Des étudiants français ont réagi à cette situation (…)

- La Justice et la presse / Droits de la défense, Médias, Presse, Présomption d'innocence, Contradictoire, presumeinnocent.com

Faut-il permettre à l'administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d'un juge ?

Leclercq, Virginie , Litannie, Thierry — 2012-03-05T18:01:57Z

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d'intégrer la perquisition dans la liste des mesures d'enquête à disposition de l'administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Droits de la défense, Fisc, Impôt, Juge d'instruction, Motivation, Procès équitable, Tribunal de police, Visite domiciliaire, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Contradictoire, Principe du contradictoire, Pouvoirs du fisc

Titre exécutoire

2012-02-15T17:48:34Z

Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Créancier, Débiteur, Décision de justice, Huissier de justice, Jugement, Huissier de justice, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Juge des saisies, Notaire, Saisie-arrêt, saisie-exécution, Obligation, Titre exécutoire , Titre exécutoire