Justice en ligne

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

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Personnes internées : un parcours compliqué

Jeunejean, Thérèse — 2024-02-29T08:00:00Z

Lorsqu'une personne irresponsable de ses actes en raison de son handicap mental commet une infraction, elle fait l'objet d'une mesure d'internement, destinée à la soigner plutôt qu'à la placer le cas échéant en prison. Pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi. Thérèse Jeunejean nous présente ce rapport.
La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme
1. À plusieurs reprises, la Belgique a été (…)

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Marc Dutroux soumis à une expertise psychiatrique : le résultat de l'obligation de réévaluation d'une condamnation à perpétuité

Ribant, David — 2020-01-29T15:23:47Z

Le 28 octobre 2019, le Tribunal d'application des peines de Bruxelles a fait droit à la demande des avocats de Marc Dutroux et ordonné une nouvelle expertise psychiatrique de ce dernier. Les trois experts désignés doivent en principe remettre leur rapport pour le 11 mai 2020.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous la portée de cette décision.
1. Le tribunal d'application des peines a pris cette décision en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne (…)

- L'exécution des peines et leurs modalités (libération conditionnelle, sortie anticipée, etc.) / Libération conditionnelle, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Psychiatrie, Délinquance sexuelle, Expertise psychiatrique

L'Observatoire international des prisons fait le point sur l'état du système carcéral belge en 2017

Berquin, Marie — 2018-05-31T05:23:42Z

Comme pour le rapport concernant l'année 2013 et celui des années 2014-2016 de l'Observatoire international des prisons, Justice-en-ligne fait écho, ci-dessous, grâce à Marie Berquin, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, aux points saillants de celui relatif à l'année 2017.
1. Depuis vingt ans, l'Observatoire international des prisons observe les conditions d'incarcération, alerte et dénonce les abus et les manquements aux droits humains (…)

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Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle vision de l'internement est en vigueur

Thibaut de Maisières, Florence — 2017-09-01T08:20:30Z

Attendue de longue date, la réforme de la loi « internement » est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Véhiculant une vision plus évolutive de la mesure, elle insiste sur la notion de trajet de soin et place le justiciable interné au centre du processus.
L'internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu'en prison.
L'article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté (…)

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L'Observatoire international des prisons publie son rapport 2014-2016 sur l'état du système carcéral en Belgique

Paci, Delphine — 2017-02-16T11:55:00Z

En ce début 2017, l'Observatoire international des prisons (O.I.P.) a publié son rapport, long de 261 pages, recouvrant les éléments de fait et l'analyse de la situation de 2014 à 2016 dans les prisons belges. Son précédent rapport datant de 2013, a été présenté en son temps sur Justice-en-ligne (H. Sax, « L'Observatoire international des prisons publie son rapport 2013 sur l'état du système carcéral en Belgique » ).
Sa présidente, Delphine Paci, avocat, nous en présente les parties (…)

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Des internés en prison, ou deux logiques contradictoires : la vision d'un psychiatre

Pelc, Isy — 2016-10-29T13:27:58Z

Un récent article de Fanny Vansiliette, publié sur Justice-en-ligne le 25 octobre 2016, "Les internés : la fin d'une politique des oubliettes ? », a évoqué la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 6 septembre 2016, sur le traitement des internés, c'est-à-dire des déficients mentaux ayant commis un acte pénalement réprimé par la loi : alors qu'ils devraient être soignés dans un établissement dit de « défense sociale », adapté à ces profils, (…)

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À l'heure du procès De Gelder : le mal-être de certains jeunes, un constat pessimiste, des perspectives optimistes

Najmi, Siham — 2013-02-25T08:34:50Z

Comme annoncé, Isy Pelc, professeur émérite à l'Université libre de Bruxelles, ancien chef du service de psychiatrie à l'hôpital Brugmann, a donné une conférence ce 4 février 2013 sur la Justice et la psychiatrie face à la grande délinquance. Elle vous avait été présentée sur Justice-en-ligne le 1er février dernier.
Comme annoncé également, voici le compte rendu d'une rencontre avec le conférencier, qui permet de synthétiser son propos. L'article qui suit de Siham Najmi, notre journaliste, (…)

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De la jeunesse difficile au syndrome du « tueur fou », aspects psychologiques : une conférence d'Isy Pelc ce lundi 4 février 2013

Pelc, Isy — 2013-02-01T11:22:11Z

Behring Breivik en Norvège, Nordine Amrani en Belgique, Mohamed Merah en France, mais aussi Kim De Gelder dans une crèche à Termonde et Adam Lanza dans une école à Newton… Dans quel état d'esprit ces « tueurs fous » ou « tueurs de masse » passent-ils à l'action ? Conduites difficiles et délinquance précoce font-elles partie de leur développement psychologique ? Une prévention de tels drames est-elle envisageable ?
Voici certaines des questions que se pose Isy Pelc, professeur émérite de (…)

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