Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité

Vandernoot, Pierre — 2025-07-14T07:00:00Z

Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par Marine Le Pen, tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui a été prononcée le 31 mars 2025 à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. Présentation de cette décision par Pierre Vandernoot, président de chambre émérite au Conseil d'État et maitre de Conférences honoraire à (…)

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Le caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles exceptions ?

Kennes, Laurent — 2025-07-08T07:00:00Z

Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d'amende, assortis de la peine accessoire de l'inéligibilité, figure celle de l'exécution immédiate qui a été ordonnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour cette inéligibilité : en dépit de l'appel interjeté par Marine Le Pen contre sa condamnation, celle-ci est immédiatement applicable, alors qu'en principe, les recours ont un effet suspensif : autrement dit, (…)

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Comment obtenir la nullité, la réformation ou la remise en cause d'une décision judiciaire en matière pénale ?

Breyer, Lucie, Gambi-Arnold, Camille — 2025-04-07T15:00:00Z

Aux États-Unis, un juge a récemment annulé la décision de condamner une femme emprisonnée à tort pour des faits de meurtre depuis 43 ans. Le juge de l'État du Missouri a considéré qu'il y avait de nouveaux éléments « clairs et convaincants » qui permettaient à la condamnée de prouver son innocence et d'être libérée. De quelle manière le droit belge traiterait-il une condamnation erronée ? Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent de contester une condamnation pénale en Belgique ? (…)

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Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ?

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2025-01-22T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante : « Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ? ». Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles, y répond ci-après.
1. La signification est la remise d'un original ou d'une copie de l'acte et elle a lieu par exploit d'huissier de justice (ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit). Un « (…)

- La procédure civile / Appel, Défaut, Délai, Exécution des décisions de justice, Huissier de justice, Opposition, Pourvoi en cassation, Prononcé, Prononciation, Recours, Signification

Requête

2022-12-23T16:24:47Z

Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre à l'introduction d'une procédure (la requête sera dite « contradictoire » si elle pour objectif d'introduire une procédure contradictoire, c'est-à-dire une procédure dans laquelle toutes les parties concernées seront présentes au procès, ou « unilatérale » s'il s'agit d'une procédure unilatérale, c'est-à-dire une (…)

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Intimé

2022-12-18T11:36:01Z

L'intimé est la partie contre laquelle un appel est dirigé, qu'il s'agisse d'un appel principal ou d'un appel incident.

- Les parties au procès et leurs avocats / Appel, Recours, Intimé, Appelant

Appelant

2022-12-18T11:34:57Z

L'appelant est la partie qui interjette appel de la décision rendue en première instance, qu'il s'agisse d'un appel principal (qui introduit la procédure d'appel) ou d'un appel incident (qui émane de la partie intimée, qui devient alors également « appelant sur incident »).

- Les parties au procès et leurs avocats / Appel, Recours, Intimé, Appelant

La révision des condamnations pénales : une fausse bonne idée ?

Malisse, Samuel — 2022-05-15T07:03:00Z

L'affaire « Omar m'a tuer » bientôt rejugée en France ? C'est en effet ce que titraient les journaux français du mois de décembre dernier. La célèbre affaire Omar Raddad, du nom du jardinier qui clame son innocence depuis 1991, devrait être rouverte avec, à la clef, un nouveau procès, 27 années après sa condamnation. Samuel Malisse, avocat au barreau de Bruxelles, saisit l'occasion de cette actualité pour nous expliquer en quoi consiste la révision pénale.
1. En droit belge, la procédure (…)

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Délai d'appel du prévenu : La Cour constitutionnelle élargit les droits de la défense

Neveu, Suliane — 2020-01-19T18:26:47Z

La question paraît technique mais elle touche au respect des droits de la défense.
Lorsque le ministère public interjette appel d'un jugement de première instance, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'accorde pas au prévenu un délai supplémentaire pour à son tour faire appel.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 96/2019 du 6 juin 2019 , a considéré que, vu notamment le fait que le ministère public et la partie civile, dans l'hypothèse inverse, disposent, quant (…)

- L'appel d'un jugement : le justiciable face aux incertitudes ou aux incohérences du droit / Appel, Droits de la défense, Lacune, Ministère public, Partie civile

La suite de l'affaire Lambert en France : qu'ont décidé le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme ? Quelles sont les perspectives devant la Cour européenne ?

Laporte, Guy — 2014-07-15T14:45:02Z

L'affaire Vincent Lambert, en France et dans les pays voisins dont la Belgique, a ému et passionné l'opinion publique par le canal de la presse écrite et audiovisuelle car elle a posé à nouveau de manière indirecte la question de l'acharnement thérapeutique, du conflit entre le droit à mourir dans la dignité et le droit à la vie, de l'euthanasie.
Dans un article publié sur Justice-en-ligne le 26 mars 2014, Guy Laporte, président honoraire de tribunal administratif français, a expliqué dans (…)

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