La Cour constitutionnelle annule le décret « Wonen in eigen streek » : l'Union européenne fait la force des droits de l'homme

Delgrange, Xavier — 2013-12-10T17:41:33Z

Par son arrêt l'arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu'il est convenu d'appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière'].
Cet arrêt a été précédé d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et d'une réponse donnée par celle-ci.
De quoi s'agit-il et quels sont les (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Droit au logement, Proportionnalité, Question préjudicielle, Liberté individuelle, Liberté de circulation des personnes, Wonen in eigen streek

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