Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d'attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d'État saisi

Slautsky, Emmanuel — 2012-04-12T15:13:45Z

La presse s'est récemment fait l'écho d'un recours en annulation introduit au Conseil d'État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l'arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l'État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Voici quelques éléments d'explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles. (…)

- Le droit de la concurrence / Arrêté royal, Banque, Conseil d'Etat, Ministre, Parlement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Recours en annulation, Roi, Section de législation du Conseil d'État, Affaires courantes, Arrêté ministériel, Contreseing ministériel, Délégation, Dexia, Garantie de l'État, Responsabilité politique

Mise sous pression par le G20, la Belgique réduit la portée du secret bancaire

Stévenart Meeûs, François — 2009-11-22T16:41:08Z

Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d'accueil la présence d'un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d'échange d'informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ? Il faut savoir qu'en matière d'impôts sur les revenus (par exemple l'impôt des personnes physiques), l'administration fiscale belge n'est, en principe, pas autorisée à « (…)

- Le secret bancaire en Belgique / Administration fiscale, Banque, Coopération internationale, Echange d'information bancaire, Fisc, G20, Impôt, Impôt sur les revenus, Office des étrangers, Parlement, Secret de l'instruction

Justice en ligne

Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d'attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d'État saisi

Mise sous pression par le G20, la Belgique réduit la portée du secret bancaire