Justice en ligne

Quand le pouvoir de modération de la peine de confiscation s'invite dans le contentieux des douanes…

Monville, Pierre, Philippe, Emma — 2025-06-05T07:00:00Z

La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de confiscation prévue dans la législation relative aux accises. Cet arrêt énoncé des principes, liés au droit de propriété, dont la portée va au-delà de cette législation. C'est ce que nous expliquent Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'ULiège, et Emma Philippe, étudiante à l'UCLouvain. (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Circonstances atténuantes, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Fraude, Fraude fiscale, Peine, Propriété, Confiscation, Douanes, Lourdeur de la peine, Modération de la peine

Procès des attentats de Bruxelles : la Cour d'assises tire le rideau

Dejemeppe, Benoît — 2023-09-30T07:00:00Z

Après cinq jours de délibération, ce 15 septembre 2023, la Cour d'assises de Bruxelles a fixé les accusés sur leurs peines. La tâche n'était pas aisée sur le plan du droit en raison, notamment, de la condamnation antérieure de plusieurs accusés pour les attentats de Paris mais, au final, au-delà des discussions juridiques, pas de grande surprise. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation, maître de conférences honoraire à l'Université Saint-Louis Bruxelles, (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Cour d'assises, Jury, Juré, Peine, Tribunal de l'application des peines, Déchéance de la nationalité, Nationalité, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Extradition, Circonstances atténuantes, Concours idéal d'infraction, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Transfèrement, Terrorisme

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Question préjudicielle, État de droit, Santé, Arrêté ministériel, Circonstances atténuantes, Police administrative, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Droit à la santé, Ministre de l'Intérieur, Santé publique, Protection civile, Sécurité civile, Arrêté de police administrative

L'Inspection sociale et les sanctions administratives

Clesse, Charles-Éric — 2018-06-25T16:09:17Z

Voici le sixième et dernier article de la série consacrée par Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, à l'Inspection sociale.
Les précédents ont été consacrés à (1°) la présentation générale de cette administration, (2°) aux liens entre l'Inspection et l'auditorat du travail, (3°) aux pouvoirs de l'Inspection et (4°) aux modes de preuve recueillies par l'Inspection par ses constats et (5°) aux poursuites pénales..
1. Un (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Auditorat du travail, Classement sans suite, Ministère public, Poursuite pénale, Sanction administrative, Sursis, Tribunal du travail, Circonstances atténuantes, Inspection sociale, Inspection du travail

La Cour d'assises ressuscitée ?

Bovy, Benjamine — 2018-02-12T09:00:00Z

Par un arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a annulé, notamment, les dispositions de la loi du 5 février 2016, dite loi « Pot-pourri II », qui permettaient aux juridictions correctionnelles de connaître de tous les crimes, même les plus graves, alors que ces derniers étaient jusque là réservés à la compétence exclusive de la cour d'assises ; cette loi a été commentée en son temps sur Justice-en-ligne (Fanny Vansiliette, « La cour d'assises : vers une lente agonie (…)

- La Cour d'assises / Cour d'assises, Crime, Jury, Circonstances atténuantes, Correctionnalisation

La Cour d'assises : vers une lente agonie ?

Vansiliette, Fanny — 2016-09-30T15:51:31Z

La loi vient d'être modifiée pour réduire de manière importante les cas dans lesquels il faut encore soumettre les personnes accusées de crimes au jugement de la Cour d'assises.
Au-delà des précisions quant à l'état actuel du droit en la matière, c'est l'occasion pour Fanny Vansiliette, avocat au Barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, de refaire le point sue le débat qui anime l'opinion publique sur le maintien ou non de la Cour d'assises parmi nos (…)

- La Cour d'assises / Conseil supérieur de la justice, Cour d'assises, Crime, Défaut, Délai raisonnable, Jury, Opposition, Verdict, Circonstances atténuantes, Correctionnalisation

Un père acquitté après le décès de son enfant dans sa voiture : comment s'apprécie la responsabilité pénale ?

Nardone, Maxime — 2015-06-10T08:54:53Z

Voici quelques mois, un père qui avait trouvé son enfant mort dans sa voiture après l'y avoir laissé, poursuivi par le parquet pour homicide involontaire pour défaut de prévoyance ou de précaution, a été acquitté par le tribunal correctionnel.
Au-delà des spécificités de cette affaire, elle donne l'occasion à Maxime Nardone, avocat pénaliste au barreau de Bruxelles, d'expliquer plusieurs notions dont il est souvent question et qu'il importe de comprendre, comme notamment celles (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Acquittement, Casier judiciaire, Classement sans suite, Infraction, Ministère public, Parquet, Responsabilité pénale, Sursis, Homicide involontaire, Cause de justification, Légitime défense, Opportunité des poursuites, Accident, Circonstances atténuantes