Justice en ligne

Expulsions domiciliaires pendant la période hivernale : la Cour constitutionnelle a validé le moratoire hivernal à Bruxelles

de Bueger, Camille, Forte, Bernardo — 2026-01-14T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, le froid s'installe progressivement à Bruxelles. Ces changements de température viennent chaque année mettre la lumière sur le problème de sans-abrisme que l'on retrouve pourtant à Bruxelles toute l'année. La Cour constitutionnelle a récemment été appelée à se positionner sur une question intimement liée à ces enjeux : une expulsion d'une personne de son domicile devrait-elle pouvoir avoir lieu pendant l'hiver ? Camille de Bueger et Bernardo Forte, avocats au (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Égalité, Non-discrimination, Domicile, Propriété, Droit de propriété, Droit d'accès à un juge, Logement, Exécution des décisions de justice, Bail, Location, Expulsion locative, Moratoire hivernal, Sans-abri

Le Gouvernement Arizona : ses projets de politique pénitentiaire

Matgen, Jean-Claude, Nederlandt, Olivia — 2025-03-21T08:00:00Z

Dans un premier article publié le 28 février 2025, Jean-Claude Matgen, journaliste, nous a proposé un condensé des projets du nouveau gouvernement Arizona en matière de Justice, suivi d'un deuxième, consacré aux projets de ce gouvernement en matière de police, publié le 13 mars dernier. Un troisième article, ci-dessous, est centré sur les projets du gouvernement en ce qui concerne les prisons. Sous cet article, Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles, jette un (…)

- Le gouvernement Arizona et la Justice / Conditions de détention, Délinquant, Détenu, Établissement pénitentiaire, Étranger, Libération conditionnelle, Personnel pénitentiaire, Prison, Prison de Tilburg, Privation de liberté, Surpopulation pénitentiaire, Tilburg, Récidive, Aide sociale, Délinquance, Internement, Congé pénitentiaire, Permission de sortie, Logement, Droit pénitentiaire, Arizona (Gouvernement - ), Inflation carcérale

L'attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture : un régime identique pour les époux et les cohabitants légaux et une protection renforcée des victimes de violence conjugale

Thienpont, Delphine — 2024-09-12T13:49:29Z

Interrogée sur l'existence de discriminations entre les époux et les cohabitants légaux, la Cour constitutionnelle considère habituellement que les différences de traitement entre ces deux catégories de personnes se justifient par leur différence de statut. Dans son récent arrêt n° 62/2024, néanmoins, la Cour a jugé discriminatoire que les ex-cohabitants légaux ne disposent pas d'un mécanisme d'attribution préférentielle du logement familial comme celui qui existe pour les ex-conjoints. Dans (…)

- Le juge et les liens familiaux / Divorce, Séparation, Violence, Mariage, Logement, Violence domestique, Médiation pénale, Cohabitation légale, Logement familial, Violence conjugale

« Désolé, c'est déjà loué ! » - La Cour d'appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l'origine d'un candidat locataire

Rorive, Isabelle — 2021-04-22T08:14:18Z

Il ne suffit pas d'interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d'une discrimination subie.
La Cour d'appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d'un des outils permettant d'assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
De qui s'agit-il et que dit cet arrêt ? Isabelle Rorive, professeure à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, présidente du Centre Perelman de l'ULB et co-directrice (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Égalité, Non-discrimination, Racisme, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Discrimination raciale, Location

On peut réguler les activités d'Airbnb (et autres plateformes d'hébergement par internet) sans enfreindre le droit européen

Bernard, Nicolas — 2021-02-01T18:33:05Z

Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l'activité de mise à disposition de logements par l'intermédiaire de plateformes en ligne ; elle n'y a vu en tous cas aucune contrariété avec la directive de 2006 qui promeut (dans une certaine proportion) la libéralisation du marché des services et entend faciliter la prestation de tels services à l'intérieur de l'Union (directive n° 2006/123/CE du Parlement (…)

- Les plateformes digitales / Uber, Logement, Airbnb, Plateforme digitale, Hotellerie

« Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité » - Une étude du Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat

Bauwelinckx, Anne, Dumont , Carole — 2021-01-03T20:56:49Z

Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat vient de publier une étude, intitulée « Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité » , qui tend à montrer la difficulté que peuvent avoir les locataires à bénéficier de manière effective des recours qui leur sont pourtant offerts par la loi contre leurs propriétaires négligents.
Carole Dumont et Anne Bauwelinckx, responsables « analyses et plaidoyer » du Rassemblement (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Juge de paix, Justice de paix, Logement, Bail, Insalubrité, Locataire, Location, Propriétaire, Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat

L'action en cessation de la vacance immobilière à Bruxelles : un premier succès pour les associations

Bernard, Nicolas — 2016-04-05T08:18:58Z

Le maintien de logements sans occupants, ce que l'on appelle la « vacance immobilière », n'est pas une fatalité et la Justice peut être saisie pour qu'il y soit mis fin, à Bruxelles en tout cas. Et les associations jouent un rôle en la matière, comme un jugement de ce 11 décembre 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles vient de l'illustrer.
Cela mérite une explication d'un expert en ces questions, Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles.
1. La (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Astreinte, Droit au logement, Propriété, Droit de propriété, Logement

Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !

Bernard, Nicolas — 2015-07-01T07:10:11Z

Un propriétaire ne peut réserver ses locations d'immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C'est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf)
C'est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique.
Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Non-discrimination, Référé, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Location

Les demandeurs d'asile ont aussi droit au logement

Bernard, Nicolas — 2009-05-21T09:24:42Z

Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l'agence fédérale chargée de l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique et à leur fournir l'aide matérielle à cet effet) à trouver un hébergement pour des demandeurs d'asile, séance tenante, et sous peine d'astreinte (laquelle consiste en une somme d'argent à verser par jour de retard mis à s'exécuter). Cette décision est intéressante à plus d'un titre.
1. Le juge fonde sa décision sur du droit (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Asile, CPAS, Demandeur d'asile, Dignité humaine, Droit au logement, Étranger, Fedasil, Immigration, Traitement inhumain et dégradant, Logement, Hébergement d'étrangers