Justice en ligne

Le Conseil d'État rappelle la portée de la liberté de réunion pacifique

Fontaine, Lucas — 2024-11-24T08:00:00Z

Dans son arrêt n° 259.510 du 17 avril 2024, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'ordonnance du Bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode interdisant la réunion de personnalités d'extrême-droite dans une salle de la commune. Cette décision est l'occasion pour Lucas Fontaine, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université de Liège, de revenir sur les limites de la liberté de réunion et ses interactions avec la liberté de manifestation.
Les faits en cause
1. Les 16 et 17 (…)

- La liberté de réunion / Arrêté de police administrative, Bourgmestre, Commune, Liberté de manifestation, Liberté de réunion, Ordre public, Police, Police administrative

Les dépenses électorales et leur contrôle : un chevauchement de règles pas toujours cohérentes

Rigaux, Lucien — 2024-10-04T07:00:00Z

Le 13 octobre prochain se tiendront les élections communales et provinciale, qui, s'agissant des dépenses autorisées, font l'objet d'une législation régionale et, à titre résiduel, fédérale. Mais qui contrôle le respect de ces dernières règles ? Lucien Rigaux, post-doctorant l'Université libre de Bruxelles, nous l'explique.
Introduction
1. Dans quelques jours se tiendra la seconde échéance électorale de l'année : les élections communales et provinciales (pas d'élections provinciales (…)

- Les élections / Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles , Collège de contrôle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Commune, Élections communales, Élections, Dépenses électorales, Droit politique, Juridiction administrative, Propagande politique, Répartition des compétences

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

L'assemblée générale du Conseil d'État confirme sa jurisprudence sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise

Slautsky, Emmanuel — 2022-01-08T16:42:39Z

Après de précédents arrêts de l'assemblée générale du Conseil d'État sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise, cette juridiction vient de confirmer que le choix fait par les habitants de recevoir les actes administratifs en français vaut pour quatre ans, sans donc devoir être confirmé pour chacun de ces actes.
Emmanuel Slautsky, professeur à l'Université libre de Bruxelles, resitue cette jurisprudence et synthétise les derniers arrêts prononcés en la matière (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Emploi des langues, Question préjudicielle, Commune à facilités, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative

La Cour de cassation s'écarte du Conseil d'État pour interpréter les conditions d'application des « facilités » dans la périphérie bruxelloise

Slautsky, Emmanuel — 2019-07-01T10:31:55Z

Le Conseil d'État et la Cour de cassation ne sont pas toujours sur la même longueur d'ondes. En témoigne la différence d'interprétation entre les deux juridictions sur la notion de « facilité » dans les communes de la périphérie bruxelloise et sur la manière dont ces « facilités » doivent s'appliquer concrètement.
Cette différence a été mise en lumière par un arrêt du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation , qu'Emmanuel Slautsky, professeur à l'Université libre de Bruxelles, explique (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat au manège de la non-nomination des bourgmestres : fin du carrousel et tir sur les interprétations de la législation linguistique

Remiche, Adélaïde, Van den Eynde, Laura — 2014-07-10T14:25:38Z

Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l'on a pris l'habitude d'appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l'origine de ces affaires, un désaccord sur l'interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d'obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Caprasse, Thiéry, Emploi des langues en matière administrative

La Cour constitutionnelle « botte en touche » : elle valide la loi spéciale sur la nomination des bourgmestres de la périphérie

Vander Geeten, Valéry — 2014-05-15T15:22:11Z

Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d'État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu'il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé.
Cette loi vient d'être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Constitution, Cour constitutionnelle, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise

L'affaire Caprasse et l'interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle

Remiche, Adélaïde, Van den Eynde, Laura — 2013-11-25T13:54:38Z

Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l'interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Tribunal de première instance, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Caprasse, Emploi des langues en matière administrative

Quels sont les pouvoirs (de police) d'un bourgmestre à l'égard d'une prison insalubre ?

Sax, Harold — 2013-09-12T12:38:16Z

En juillet 2012, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, prenait un arrêté de police afin de limiter la surpopulation de la prison située sur sa commune. En janvier 2013, le Conseil d'Etat rejetait le recours en suspension diligenté par la Ministre de la justice contre cet arrêté. En juin 2013, Marc-Jean Ghyssels, nouveau bourgmestre de Forest prenait une décision identique. Justice-en-ligne a fait écho, dans sa rubrique « Justice – Actualités » à ces événements.
Sur quelle base juridique (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Commune, Conseil d'Etat, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Prison, Surpopulation pénitentiaire, Police, Santé, Intérêt communal, Prison de Forest, Salubrité

Communes à facilités et circulaire Peeters : les élections de Wezembeek-Oppem en justice

Sohier, Jérome — 2013-02-07T12:00:00Z

Le droit n'est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions.
Or, des divergences d'interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés.
Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d'interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, Convocations électorales, Wezembeek-Oppem, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative