Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Ruffieux, Gaëlle — 2019-06-21T08:48:02Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur les effets d'une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme un article de Denis Jouve l'a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d'une demande d'avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la (…)

- La gestation pour autrui / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Adoption, État civil, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Acte de l'état civil

La Cour de cassation de France inaugure la demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme

Jouve, Denis — 2019-03-01T20:22:00Z

La possibilité pour les hautes juridictions nationales de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l'homme, que constitue la procédure d'avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, n'est entrée en vigueur que depuis le 1er août 2018 et, déjà, une première juridiction s'adresse à Strasbourg : par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation de France a été la première juridiction européenne à utiliser ce mécanisme de dialogue. (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui

L'entrée en vigueur du Protocole n° 16 et de son système d'avis consultatif : quelles implications pour le système européen de protection des droits de l'homme ?

Jouve, Denis — 2018-06-20T18:20:56Z

À partir du 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur et permettra aux plus hautes juridictions des États l'ayant ratifié de demander des avis à la Cour.
L'institutionnalisation de ce dialogue entre juges emporte un certain nombre de conséquences sur le système européen de protection des droits de l'homme, que nous expose Denis Jouve, maître de Conférences à l'Université de Reims-Champagne Ardenne.
1. Le 31 octobre 2017, lors (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Subsidiarité, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme