Pour le Hoge Raad des Pays-Bas, une politique trop frileuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre viole la Convention européenne des droits de l'homme

de Sadeleer, Nicolas — 2020-02-13T07:56:44Z

L'arrêt du Hoge Raad (c'est-à-dire la Cour suprême) des Pays-Bas, rendu le 20 décembre 2019 dans l'affaire Urgenda, confirme l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 9 octobre 2018, qui avait statué sur une action d'intérêt collectif introduite au nom de 886 citoyens néerlandais par la fondation Urgenda pour contester l'insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux Pays-Bas. Cet arrêt du 9 octobre 2018 a été commenté le 7 février 2019 sur Justice-en-ligne . (…)

- L'environnement et le climat / Séparation des pouvoirs, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Action collective, Class action, Principe de précaution, Santé, Climat, Gaz à effet de serre, Principe de prévention, Klimaatzaak, Urgenda, Intérêt, Inaction de l'État, Droit au respect du domicile, Diligence due, Jugement déclaratif d'illégalité

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