https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net http://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 http://www.justice-en-ligne.be/On-peut-reguler-les-activites-d http://www.justice-en-ligne.be/On-peut-reguler-les-activites-d 2021-02-01T18:33:05Z text/html fr Bernard, Nicolas Uber Logement Airbnb Plateforme digitale Hotellerie <p>Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l'activité de mise à disposition de logements par l'intermédiaire de plateformes en ligne ; elle n'y a vu en tous cas aucune contrariété avec la directive de 2006 qui promeut (dans une certaine proportion) la libéralisation du marché des services et entend faciliter la prestation de tels services à l'intérieur de l'Union (directive n° 2006/123/CE du Parlement (…)</p> - <a href="http://www.justice-en-ligne.be/-Le-juge-et-les-plateformes-" rel="directory">Les plateformes digitales</a> / <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Uber-+" rel="tag">Uber</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Logement-+" rel="tag">Logement</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Airbnb-+" rel="tag">Airbnb</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Plateformes-digitales-+" rel="tag">Plateforme digitale</a>, <a href="http://www.justice-en-ligne.be/+-Hotellerie-2595-+" rel="tag">Hotellerie</a>