Justice en ligne

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2025-04-23T16:13:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante sous l'article de Delphine Thienpont, « Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant », publié sur notre site en 2023 : « Je ne suis pas sure d'avoir bien compris un point. Si le père d'intention n'est pas biologique, il ne disposera d'aucun moyen de contester la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2023-08-07T06:00:00Z

Le phénomène des « mères porteuses » continue de faire débat devant les plus hautes juridictions. La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil. En cas de gestation pour autrui (GPA) avec une gestatrice mariée, il sera désormais plus facile de faire établir la paternité du père d'intention. En effet, la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque la (…)