La ratification du CETA : lorsque la mixité des compétences entre l'Union européenne et ses États membres l'a emporté sur l'exclusivité des compétences de l'Union

de Sadeleer, Nicolas — 2026-08-13T07:00:00Z

Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles au traité CETA conclu entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part, le Canada. S'est notamment posée la question, soulevée à l'époque par le Parlement wallon, de l'admissibilité d'un système d'arbitrage, privé plutôt que public, entre les entreprises investissant dans les États concernés et ces derniers, avec en toile de fond la question de savoir si la conclusion de pareils accords commerciaux relevait de la (…)

- Le juge et l'économie / Arbitrage, CETA, Cour de Justice de l'Union européenne, Cour multilatérale des investissements, Investissement, Investment Court System, ICS, Investor State Dispute Settlement, ISDS, Mercosur, Politique commerciale commune, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne donne son avis sur les accords internationaux

Gilliaux, Pascal — 2026-02-06T08:00:00Z

La Cour de justice de l'Union européenne est la juridiction suprême de l'Union. Une de ses compétences peu connues est apparue récemment dans les lumières de l'actualité : le Parlement européen vient en effet, le 21 janvier 2026, de décider de saisir la Cour d'une demande d'avis sur la compatibilité avec les traités de l'Union européenne du Traité de libre-échange signé par l'Union et les pays sud-américains du Mercosur. En quoi consiste cette compétence consultative de la Cour de justice ? (…)

- La Justice et l'Union européenne / Cour de Justice de l'Union européenne, Traité, Avis, Mercosur

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