La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d'accès au juge des saisies

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2026-07-06T07:00:00Z

Par son arrêt n° 35/2026 du 19 mars 2026, la Cour constitutionnelle a constaté, en matière de saisie-arrêt-exécution, l'absence d'information quant à l'existence et aux modalités d'une mesure de protection (possibilité de faire valoir l'insaisissabilité de revenus locatifs) du débiteur saisi et a considéré que cette lacune législative était contraire à l'article 13 de la Constitution, qui prévoit que « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne », lu en (…)

- L'exécution des décisions de justice / Bail, Exécution des décisions de justice, Saisie-exécution, Insaisissabilité, Loyer, Rénumération, Saisie-arrêt-exécution

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