Justice en ligne

Autour de l'affaire Chovanec : quelle est la portée d'une requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Frumer, Philippe — 2025-04-28T07:00:00Z

Chacun se souvient de l'affaire Chovanec, du nom de ce ressortissant slovaque qui aurait subi de mauvais traitements à l'aéroport de Bruxelles-Charleroi de la part de policiers, avant de décéder en raison d'un malaise cardiaque. La Slovaquie, dont cette personne était ressortissante, vient de prendre fait et cause pour elle en introduisant devant la Cour européenne des droits de l'homme un recours dit « interétatique » contre la Belgique. De quoi s'agit-il ? Philippe Frumer, chargé de cours (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Requête interétatique, Chovanec (Jozef), Convention européenne des droits de l'homme, Cour internationale de Justice, Enquête pénale, Indemnisation, Police, Réparation, Satisfaction équitable, Protection diplomatique, Recours individuel, Recours interétatique, Violence policière, Slovaquie, Cour européenne des droits de l'homme

Procès des attentats de Bruxelles : le volet civil bientôt jugé

Dejemeppe, Benoît — 2024-05-27T07:00:00Z

Après l'arrêt de condamnation des accusés prononcé par la cour d'assises de Bruxelles le 15 septembre 2023, les victimes ont demandé réparation de leurs dommages. Les audiences ont eu lieu en avril 2024 et un nouvel arrêt sera bientôt rendu sur ce point. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation et maître de conférences honoraire à l'Université Saint-Louis Bruxelles, explique comment il se fait qu'un juge a pu interférer dans une procédure pénale arrivée à son (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Assurance, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Comission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, Constitution de partie civile, Cour d'assises, Dommage, Dommages-intérêts, Indemnisation, Juge d'instruction, Juré, Jury, Partie civile, Peine, Procès civil, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Terrorisme, Transfèrement, Victime

L'octroi d'une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas une indemnisation intégrale du préjudice par les juridictions belges

Frumer, Philippe — 2022-04-24T17:51:28Z

Une chose est d'obtenir la condamnation d'un État pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour du même nom ; autre chose est d'être indemnisé pour les dommages subis en raison de cette violation.
La Convention prévoit certes la possibilité pour la Cour de Strasbourg, dans la foulée de son arrêt de condamnation de l'État pour violation d'un droit de l'homme, d'allouer ce qu'elle dénomme une « satisfaction équitable ». Mais celle-ci ne couvre pas (…)

- Les juges et les fautes de l'État / Cour européenne des droits de l'homme, Indemnisation, Responsabilité civile, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Autorité de chose jugée, Satisfaction équitable, Défense sociale

La Justice administrative française enjoint à l'État de réparer le préjudice écologique dû au réchauffement climatique

de Sadeleer, Nicolas — 2021-04-26T10:08:57Z

Deux mois après l'arrêt Commune de Grande Synthe, commenté sur Justice-en-ligne, dans lequel le Conseil d'État de France s'était prononcé à propos de l'intérêt d'un maire et d'une commune à demander l'annulation de décisions implicites de l'État français concernant les suites à donner au non-respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 3 février 2021 un jugement enjoignant à l'État français, dans ce (…)

- L'environnement et le climat / Indemnisation, Responsabilité civile, Réparation, Environnement, Préjudice, Injonction, Préjudice écologique, Interprétation, Climat, Gaz à effet de serre, Inaction de l'État, Accord de Paris, Interprétation conforme au droit européen, Réchauffement climatique

Peut-on être acquitté au pénal et condamné au civil ? Regards croisés sur l'Europe et les États-Unis (l'État de New-York)

Frydman, Benoît — 2018-09-28T16:28:23Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante, au départ de l'affaire DSK/Diallo :
« Mlle Diallo a été déboutée au pénal car, au vu du juge, ses accusations étaient mensongères, mais elle a touché 1,5 millions de dollars au titre du civil. Comment cela est-il possible ? Est-ce particulier aux USA ? En France il y aurait un retournement de situation au titre du délit imaginaire dans le but de porter atteinte à la fortune de la personne faussement accusée. Merci (…)

- Regards sur la Justice américaine / Demande d'indemnisation, Indemnisation, Victime, Partie civile, DSK, Strauss-Kahn (Dominique), Négociation, Autorité de chose jugée, États-Unis, Procès pénal, Procès civil, Diallo, Témoin

Dommage moral des associations environnementales : l'euro symbolique ne suffit pas toujours

Thunis, Xavier — 2016-03-18T11:06:08Z

Les associations peuvent agir en justice en matière d'environnement. Fort bien. Mais comment les indemniser lorsque leur action permet au juge de sanctionner une atteinte à l'environnement ? ? Peut-on aller au-delà du fameux « euro symbolique » ? La Cour constitutionnelle vient de répondre par l'affirmative.
Xavier Thunis, professeur à l'Université de Namur, nous explique comment cette Cour clarifie les choses et les fait évoluer.
1. En responsabilité civile, l'évaluation et (…)

- L'environnement et le climat / Dommage, Indemnisation, Environnement, Responsabilité, Convention d'Aarhus, Euro, Aarhus

Le droit de « cantiner » des détenus : une source de revenus occultes pour les prisons ?

Malengreau, Xavier — 2015-03-26T08:48:01Z

Selon l'article 47 de la loi ‘de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus' du 12 janvier 2005, « [s]auf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un détenu a le droit, dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, de se procurer à ses frais des biens durables et des biens de consommation parmi ceux qui sont proposés par l'entremise d'un service de cantine à organiser dans chaque prison et qui réponde autant que possible (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Conditions de détention, Détenu, Établissement pénitentiaire, Hygiène en prison, Incarcération, Indemnisation, Prison, Privation de liberté, Victime, Cantine

Quel Conseil d'État sera demain ?

Renders, David — 2014-02-18T11:08:28Z

Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d'État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays.
Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu'elle était en projet.
A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Annulation, Arrêté de police administrative, Astreinte, Conseil d'Etat, Indemnisation, Juridiction administrative, Responsabilité civile, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Suspension, Dommages-intérêts, Boucle administrative, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Référé administratif, Satisfaction équitable, Indemnité réparatrice

La réforme du Conseil d'État semble désormais sur les rails

Donnay, Luc — 2013-02-12T08:00:00Z

Au milieu de l'été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l'Intérieur d'un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d'Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l'Université de Liège et auditeur au Conseil d'Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n'avaient (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Amende administrative, Annulation, Arrêté de police administrative, Astreinte, Conseil d'Etat, Indemnisation, Juridiction administrative, Responsabilité civile, Référé, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Suspension, Dommages-intérêts, Boucle administrative, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Injonction, Référé administratif, Satisfaction équitable

Macadam piégeux : qui va payer ?

Leroy, Antoine — 2010-02-23T16:26:13Z

1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar. Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s'est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d'un accident en raison de l'état déplorable de la voirie, quels recours s'offrent à vous ? Cette question ne se posera à vous de manière concrète (…)

- Chaussée dégradée : qui est responsable ? / Autoroute, Causalité, Chaussée, Chaussée dégradée, Circulation routière, Commune, Compétences des entités fédérées, Demande d'indemnisation, Dommage, Dégradation, Faute, Force majeure, Indemnisation, Indemnisation partielle, Loi, Loi communale, Obligation de sécurité, Prescription, Province, Présomption d'innocence, Demande de suspension, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité parentale, Route, Route endommagée, Région, Sanction administrative, Situation de fait, Sécurité, Victime