Délai d'appel du prévenu : La Cour constitutionnelle élargit les droits de la défense

Neveu, Suliane — 2020-01-19T18:26:47Z

La question paraît technique mais elle touche au respect des droits de la défense.
Lorsque le ministère public interjette appel d'un jugement de première instance, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'accorde pas au prévenu un délai supplémentaire pour à son tour faire appel.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 96/2019 du 6 juin 2019 , a considéré que, vu notamment le fait que le ministère public et la partie civile, dans l'hypothèse inverse, disposent, quant (…)

- L'appel d'un jugement : le justiciable face aux incertitudes ou aux incohérences du droit / Appel, Droits de la défense, Lacune, Ministère public, Partie civile

Ouvriers/employés : le juge comme ultime solution ? Mais laquelle ?

Neven, Jean-François — 2013-06-20T11:59:39Z

La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l'actualité depuis quelques semaines : on sait qu'à la suite d'un l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l'époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l'harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain.
Il est toutefois loin d'être certain qu'une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Cour constitutionnelle, Discrimination, Lacune, Responsabilité de l'État, Sécurité juridique, Employé, Ouvrier, Ouvrier/employé , Employé/ouvrier , Distinction employé / ouvrier , Distinction ouvrier/employé , Licenciement , Sécurité d'emploi , Jour de carence , Maladie, Déni de justice

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