Justice en ligne

L'abus de droit : de quoi s'agit-il ?

Denoncin, Noé — 2025-12-29T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne a interrogé Justice-en-ligne au sujet d'un litige qu'il a avec son voisin parce qu'il considère que ce dernier a empiété sur son terrain en y plaçant une barrière. Ce voisin avancerait le « caractère disproportionné » de la demande de notre visiteur tendant à retirer cette barrière parce que l'empiètement ne porterait que sur quelques dizaines de centimètres. Cet internaute nous interroge sur le point de savoir si cette disproportion de sa demande (…)

- Le juge et l'abus de droit / Abus de droit, Droit de propriété, Jurisprudence, Principe général du droit, Proportionnalité, Responsabilité civile

Condamnation de la Flandre pour violation de l'obligation de conservation et de restauration d'une espèce animale protégée

de Bueger, Camille, Saccomano, Anna — 2025-11-24T08:00:00Z

Par un jugement du 28 avril 2025, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Flandre, du fait de sa politique insuffisante de protection du hamster sauvage, espèce animale protégée, a manqué à l'obligation de conservation et de restauration de cette espèce prévue par le droit européen et a commis une faute. Camille de Bueger et Anna Saccomano, avocates au barreau de Bruxelles, nous présentent ce jugement.
1. Le hamster sauvage bénéficie d'une protection au (…)

- La justice et la protection de la nature / Animal, Nature, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Hamster

Les victimes de l'amiante face à la prescription

Fosséprez, Bérénice — 2024-05-07T07:00:00Z

Par un arrêt du 13 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour avoir privé des victimes de l'amiante du droit d'accès à un tribunal inscrit à l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Éclairage par Bérénice Fosséprez, avocate au barreau de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Affaire Eternit, Eternit, Amiante, Droit d'accès à un juge, Prescription, Procès équitable, Responsabilité civile, Principe de précaution, Santé

La faute intentionnelle d'Eternit ou la garantie d'une réparation intégrale

Fosséprez, Bérénice — 2024-04-30T07:00:00Z

Par un jugement du 27 novembre 2023, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné la S.A. Eternit à réparer intégralement le préjudice subi par une nouvelle victime de l'amiante, atteinte d'un mésothéliome de la plèvre. Présentation de cette décision par Bérénice Fosséprez, avocate au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l'Université de Namur.
1. La condamnation encourue par Eternit n'était pourtant pas évidente compte tenu de l'immunité dont cette (…)

- L'environnement et le climat / Responsabilité civile, Affaire Eternit, Eternit, Principe de précaution, Santé, Amiante

Les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente : confirmation par la Cour d'appel de Bruxelles

de Sadeleer, Nicolas — 2024-04-08T06:30:00Z

Le jugement rendu le 17 juin 2021 dans l'affaire Klimaatzaak par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été largement confirmé par l'arrêt fort bien motivé de 160 pages de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 novembre 2023. Celui-ci soulève des questions fondamentales en rapport avec le contrôle juridictionnel de l'inaction des pouvoirs publics. À l'aune du respect de droits fondamentaux et de l'obligation générale de prudence inhérente à la responsabilité civile (…)

- L'environnement et le climat / Aarhus, Convention d'Aarhus, Action populaire, Astreinte, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée, Effet direct, Gouvernement des juges, Intérêt, Responsabilité civile, Environnement, Injonction, Climat, Réchauffement climatique, Faute, Gaz à effet de serre, Klimaatzaak, Inaction de l'État, Accord de Paris, Générations futures, Obligation de prudence, Vie privée

L'« affaire climat » (« Klimaatzaak ») devant la Cour d'appel de Bruxelles

Vandernoot, Pierre — 2023-09-20T08:00:00Z

Le 17 juin 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles prononçait diverses condamnations de l'État belge et des trois Régions dans l'affaire « Klimaatzaak », du nom d'une asbl qui avait agi devant lui pour mettre en cause la responsabilité de ces autorités publiques en raison de leurs manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Justice-en-ligne avait fait écho à ce jugement dans un article de Nicolas de Sadeleer, « La Justice déclare les pouvoirs publics (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Responsabilité civile, Séparation des pouvoirs, Environnement, Injonction, Climat, Gaz à effet de serre, Klimaatzaak, Inaction de l'État, Accord de Paris, Réchauffement climatique, Générations futures, Obligation de prudence

L'octroi d'une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas une indemnisation intégrale du préjudice par les juridictions belges

Frumer, Philippe — 2022-04-24T17:51:28Z

Une chose est d'obtenir la condamnation d'un État pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour du même nom ; autre chose est d'être indemnisé pour les dommages subis en raison de cette violation.
La Convention prévoit certes la possibilité pour la Cour de Strasbourg, dans la foulée de son arrêt de condamnation de l'État pour violation d'un droit de l'homme, d'allouer ce qu'elle dénomme une « satisfaction équitable ». Mais celle-ci ne couvre pas (…)

- Les juges et les fautes de l'État / Cour européenne des droits de l'homme, Indemnisation, Responsabilité civile, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Autorité de chose jugée, Satisfaction équitable, Défense sociale

La Justice déclare les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente

de Sadeleer, Nicolas — 2021-08-09T11:51:47Z

1. La disposition phare en matière de responsabilité civile pour faute – l'article 1382 du Code civil promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte – n'a pas été modifiée malgré l'évolution de nos sociétés (des projets sont toutefois en cours pour modifier cette législation).
Bonaparte aurait-il pu imaginer que, plus de deux siècles plus tard, un tribunal civil, à Bruxelles, viendrait à condamner l'État fédéral belge et les trois régions pour faute au sens de cette disposition au motif (…)

La Justice administrative française enjoint à l'État de réparer le préjudice écologique dû au réchauffement climatique

de Sadeleer, Nicolas — 2021-04-26T10:08:57Z

Deux mois après l'arrêt Commune de Grande Synthe, commenté sur Justice-en-ligne, dans lequel le Conseil d'État de France s'était prononcé à propos de l'intérêt d'un maire et d'une commune à demander l'annulation de décisions implicites de l'État français concernant les suites à donner au non-respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 3 février 2021 un jugement enjoignant à l'État français, dans ce (…)

- L'environnement et le climat / Indemnisation, Responsabilité civile, Réparation, Environnement, Préjudice, Injonction, Préjudice écologique, Interprétation, Climat, Gaz à effet de serre, Inaction de l'État, Accord de Paris, Interprétation conforme au droit européen, Réchauffement climatique

L'irresponsabilité parlementaire en débat après la condamnation du député Gilkinet pour des commentaires du Kazakhgate

Verdussen, Marc — 2021-04-14T17:51:09Z

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d'appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l'irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d'explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l'UCLouvain (Centre de recherche sur l'État et la Constitution), qui ne partage pas l'approche de la Cour d'appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l'article 58 de la Constitution consacre la règle de (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Responsabilité civile, Révision de la Constitution, Séparation des pouvoirs, Parlementaire, Kazakhgate, Chodiev (Patokh -), Gilkinet (Georges -), Irresponsabilité parlementaire