Justice en ligne

Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-05-22T07:00:00Z

La justice administrative flamande s'est considérablement développée au cours des vingt dernières années. La Flandre a créé des juridictions administratives spécialisées aux compétences larges et importantes (urbanisme, environnement, sanctions administratives, contentieux électoral, etc.). Dans deux arrêts du 13 février 2025, numéros 22/2025 et 23/2025, elle vient toutefois d'annuler des décrets flamands qui étendaient substantiellement les compétences de ces juridictions administratives (…)

Bientôt un Conseil d'État flamand ?

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-01-30T08:00:00Z

L'organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l'autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice administrative est attribuée à des juridictions créées par les Communautés et les Régions, surtout en Flandre. Sur quelles bases et avec quelles conséquences ? Décodage par Anne-Sophie Bouvy, doctorante en droit public constitutionnel à l'UCLouvain. Précisons que cet article a été rédigé bien avant la conclusion de l'accord de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Région, Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil des contestations électorales), Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du Contentieux des Permis), Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Pouvoirs implicites, Justice administrative, Handhavingscollege (Collège de maintien), Conseil du Contentieux des Étrangers, Conseil d'Etat, Compétences implicites, Conseil d'appel des allocations d'études, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Communauté, Collège provincial, Chambre des litiges de la CWaPE, Juridiction administrative, Cassation administrative

La Cour de justice de l'Union européenne condamne financièrement la Belgique pour ses insuffisances en matière d'eaux usées : comment répartir la condamnation entre les trois Régions ?

de Sadeleer, Nicolas — 2014-02-01T19:12:21Z

La directive européenne est la « loi », adoptée en principe par le Conseil des ministres et le Parlement européens, qui prescrit des obligations aux États, à charge pour ces derniers de les transposer en droit interne, c'est-à-dire d'adopter les lois, arrêtés, règlements, etc., qui intègrent les règles prévues par ces directives dans leur arsenal juridique.
Lorsque les États n'opèrent pas cette transposition ou le font de manière maladroite, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie (…)

- La Cour de justice de l'Union européenne / Astreinte, Directive, Fédéralisme, Environnement, Manquement, Cour de Justice de l'Union européenne, Comité de concertation, Double manquement, Eaux résiduaires, Région

Macadam piégeux : qui va payer ?

Leroy, Antoine — 2010-02-23T16:26:13Z

1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar. Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s'est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d'un accident en raison de l'état déplorable de la voirie, quels recours s'offrent à vous ? Cette question ne se posera à vous de manière concrète (…)

- Chaussée dégradée : qui est responsable ? / Autoroute, Causalité, Chaussée, Chaussée dégradée, Circulation routière, Commune, Compétences des entités fédérées, Demande d'indemnisation, Dommage, Dégradation, Faute, Force majeure, Indemnisation, Indemnisation partielle, Loi, Loi communale, Obligation de sécurité, Prescription, Province, Présomption d'innocence, Demande de suspension, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité parentale, Route, Route endommagée, Région, Sanction administrative, Situation de fait, Sécurité, Victime

Décret

2009-02-26T18:17:24Z

En droit positif belge, il s'agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l'Etat belge, à l'exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui portent le nom d'ordonnance.
Dans la hiérarchie des normes, les décrets se situent sur un strict pied d'égalité avec la loi fédérale et l'ordonnance précitée.
Par le passé, et notamment pendant la période révolutionnaire, il s'agissait d'actes (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Communauté, Région, Communauté, Décret, Loi, Parlement, Pouvoir législatif, Région

Région

2009-02-26T18:10:54Z

La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale sont chacune dotées d'un Parlement, composé de mandataires élus, et d'un Gouvernement, dont les membres sont élus par le Parlement et responsables devant lui. En Flandre, le Parlement et le Gouvernement de la Communauté flamande exercent les compétences des organes régionaux. Les Régions sont compétentes pour régler et gérer de (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Fédéralisme, Communauté, Constitution, Décret, Région

La portée de l'arrêt Taxquet (affaire Cools) de la Cour européenne des droits de l'homme

Kuty, Franklin — 2009-01-29T08:41:54Z

1. La Cour européenne des droits de l'homme vient de prononcer, ce 13 janvier 2009, un arrêt de condamnation de la Belgique en raison notamment de l'absence de toute motivation de la culpabilité des accusés par la Cour d'assises (voir en ligne). De quoi s'agit-il ? 2. Le 7 janvier 2004, la Cour d'assises de Liège condamna notamment Richard Taxquet à une peine d'emprisonnement de vingt ans dans l'affaire Cools. Richard Taxquet a considéré que son droit à un procès équitable n'avait pas été (…)

- La Cour d'assises / Convention européenne des droits de l'homme, Affaire Cools, Arrêt Taxquet, Commission de réforme de la Cour d'assises, Cour d'assises, Cour européenne des droits de l'homme, Culpabilité, Droits de la défense, Délibération, Intime conviction, Jury, Juré, Procureur, Procès équitable, Procédure devant la Cour pénale internationale, Procédure pénale, Réforme du pouvoir judiciaire, Région

Fédéralisme

2008-10-02T20:04:47Z

Le fédéralisme est un système politique dans lequel une association d'entités autonomes, dites fédérées, est réunie au sein d'un État fédéral, auquel elles participent. Il peut résulter soit d'une association (lorsque plusieurs États indépendants abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d'une superstructure), soit d'une dissociation (lorsqu'un État unitaire décide, de créer en son sein une pluralité d'entités autonomes).
Il n'y a pas de modèle unique d'État fédéral, le niveau (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Arrêté royal, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Communauté, Décret, Ordonnance, Région, Constitution, Loi spéciale, Règlement (interne), Communauté, Etat fédéral, Fédéralisme, Région