Justice en ligne

Annulation et suspension : quelles différences ?

Vandernoot, Pierre — 2024-08-12T07:00:00Z

Lorsque la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État sont saisis d'un recours, c'est le plus souvent pour annuler les normes concernées mais, dans certains cas, ces juridictions peuvent aussi les suspendre. Quelles sont les principales différences entre l'annulation et la suspension ?
1. Commençons par rappeler que : la Cour constitutionnelle ne peut contrôler que les actes de niveau législatif, c'est-à-dire les normes adoptées par des parlements : les lois fédérales et les décrets et (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Annulation, Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Effet rétroactif, Non-rétroactivité, Rétroactivité, Suspension, Moyen, Préjudice grave et difficilement réparable

Y a-t-il un contrôle du système judiciaire ?

de Leval, Georges — 2009-09-01T16:47:51Z

La mise en cause, par médias interposés, d'un haut magistrat n'est pas un épisode anodin. Il ne peut évidemment être question de se substituer aux responsables chargés de faire la lumière sur cette affaire ni de porter atteinte à des principes aussi essentiels que le respect de la présomption d'innocence, de la vie privée ou de la dignité humaine. Toutefois, cette triste « affaire » nous semble être propice à la présentation de quelques réflexions sur le contrôle du système judiciaire. (…)

- L'"affaire F. De Tandt" : des accusations aux principes démocratiques / Affaire De Tandt, Chef de corps, Commission d'avis et d'enquête, Compétence du Conseil supérieur de la Justice, Conseil supérieur de la justice, Contrôle du pouvoir judiciaire, Contrôle externe du pouvoir judiciaire, Dessaisissement, Discipline des magistrats, Nomination des magistrats, Impartialité, Indépendance, Juge, Magistrat, Ministère public, Non-discrimination, Pouvoir judiciaire, Pouvoir juridictionnel, Procédure disciplinaire, Président de juridiction, Prévention, Responsabilité du fait des choses, Récusation, Rétroactivité

Annulation

2009-02-26T18:18:42Z

L'annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l'ordonnancement juridique.
L'annulation a ceci de particulier qu'elle fait disparaître l'acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé, même s'il a été adopté depuis longtemps.
Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l'annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet (…)

- Actes de procédure / Recours en annulation, Acte juridique, Effet rétroactif, Recours, Recours en annulation, Rétroactivité

Recours en annulation

2009-02-26T18:16:11Z

Le recours en annulation consiste à solliciter d'une juridiction qu'elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d'annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l'acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d'annulation, et n'est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l'autorité dont il a annulé l'acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c'est cette même autorité qui devra adopter un (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Conseil d'Etat, Acte juridique, Effet rétroactif, Recours, Recours en annulation, Rétroactivité