Justice en ligne

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2025-04-23T16:13:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante sous l'article de Delphine Thienpont, « Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant », publié sur notre site en 2023 : « Je ne suis pas sure d'avoir bien compris un point. Si le père d'intention n'est pas biologique, il ne disposera d'aucun moyen de contester la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Contestation de paternité, Recherche de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Le tourisme procréatif après décès : quelles frontières ?

Gillard, Coline — 2024-01-23T08:00:00Z

Aux termes de l'arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction par la loi française d'exporter des gamètes ou des embryons d'une personne décédée dans le but de permettre à la conjointe de concrétiser, par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental du couple ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Explications par Coline Gillard, assistante à l'Université (…)

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S'il vous plait… Dessine-moi un parent

Crombez, Gauthier — 2023-12-17T08:00:00Z

Le 7 septembre dernier, dans son arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la question de l'anonymat du donneur de gamètes dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. Selon la Cour, l'impossibilité de fournir des informations d'un donneur à des enfants ne violait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Gauthier Crombez, doctorant à l'Université catholique de Louvain , discute cette solution.
1. (…)

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Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2023-08-07T06:00:00Z

Le phénomène des « mères porteuses » continue de faire débat devant les plus hautes juridictions. La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil. En cas de gestation pour autrui (GPA) avec une gestatrice mariée, il sera désormais plus facile de faire établir la paternité du père d'intention. En effet, la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque la (…)

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Le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui à l'étranger : nouvel épisode européen

Ruffieux, Gaëlle — 2022-04-24T18:07:56Z

Dans son arrêt Valdis Fjölnisdóttir et autres c. Islande du 18 mai 2021 , la Cour européenne des droits de l'homme revient sur le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Gaëlle Ruffieux, maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, nous présente cet arrêt et le place dans son contexte, au vu notamment de précédents avis et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet.
1. En l'espèce, deux (…)

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L'égalité entre les hommes et les femmes dans la transmission du nom à l'enfant : l'apport de la jurisprudence de Strasbourg

Mathieu, Géraldine — 2022-01-12T11:00:00Z

Dans un arrêt León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation espagnole était discriminatoire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au motif qu'elle prévoyait, à l'époque des faits, l'attribution automatique du nom de famille du père suivi par celui de la mère en cas de désaccord entre les parents.
Le caractère automatique de cette attribution, empêchant les juridictions de tenir compte des circonstances (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Discrimination, Égalité, Non-discrimination, Filiation, Égalité des hommes et des femmes , Nom

Reconnaissance frauduleuse d'enfant : quel recours contre le refus de l'officier de l'état civil ? La Cour constitutionnelle met les choses au point

Toussaint, Marie — 2020-11-18T10:47:02Z

Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les motifs de l'annulation. C'est le caractère inadéquat du recours prévu contre les refus de reconnaissance qui est à la base de l'inconstitutionnalité relevé
1. Deux lois, respectivement des 4 mai 1999 et 2 juin 2013, s'étaient déjà attaquées à la (…)

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La Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Ruffieux, Gaëlle — 2019-06-21T08:48:02Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur les effets d'une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme un article de Denis Jouve l'a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d'une demande d'avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la (…)

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Une nouvelle ouverture dans la possibilité, pour un enfant, de contester la filiation paternelle, ou comment la cour d'appel de Bruxelles a interprété l'arrêt de la Cour constitutionnelle

Cappon, Emilie — 2019-06-15T11:43:55Z

Depuis que Mme Delphine Boël conteste devant les tribunaux la paternité du mari de sa mère à son égard et qu'elle demande aux mêmes tribunaux d'établir la paternité du Roi Albert II, les décisions de justice se succèdent, en ce compris l'arrêt n° 18/2016 de la Cour constitutionnelle.
Indépendamment de cette affaire bien précise, celle-ci a été l'occasion de faire évoluer le droit de la filiation, et ce par l'effet de ce que contient cet arrêt de 2016.
Les suites de cet arrêt devant les (…)

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Un enfant procréé grâce à un don de sperme a le droit de bénéficier d'un lien de filiation à l'égard de son père intentionnel décédé

Willems, Geoffrey — 2019-06-10T13:30:55Z

Dans un important arrêt rendu le 7 février 2019, portant le n° 19/2019, la Cour constitutionnelle a affirmé le principe fondamental suivant lequel un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée (PMA) doit pouvoir bénéficier d'un lien de filiation avec chacun de ses parents intentionnels même lorsqu'ils ne sont pas ses parents biologiques.
Geoffrey Willems, professeur à l'Université catholique de Louvain, nous livre les tenants et les aboutissants de cette question et de (…)

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