Justice en ligne

Preuve illégale et procès équitable : Damien Vandermeersch répond à une question d'un internaute

Vandermeersch, Damien — 2024-07-04T07:00:00Z

Après la lecture de l'article de Damien Vandermeersch, « Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d'ondes », un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé une question. L'auteur de l'article, avocat général à la Cour de cassation et professeur à l'Université catholique de Louvain et à l'UCLouvain-Saint-Louis-Bruxelles, y répond ci-après.
1. Voici la question posée par notre visiteur : « Dire qu'obtenir une preuve (…)

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La preuve pénale

Kennes, Laurent — 2017-04-20T07:45:19Z

La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d'autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.
Il faut tenir compte en effet de ce qu'il appartient fondamentalement aux autorités de poursuite (le parquet et éventuellement la partie civile) de renverser la présomption d'innocence bénéficiant à toute personne citée devant une juridiction pénale. Les procédures sont fort importantes aussi en droit pénal, toujours dans (…)

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La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d'immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l'impunité ?

Favresse, Martin — 2017-02-09T09:00:00Z

Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale.
Comment interpréter cette jurisprudence ? Encourage-t-elle l'impunité des chauffards ?
Réponse de Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, spécialiste en responsabilité, assurances et circulation routière et juge suppléant au tribunal de police francophone de Bruxelles.
1. Lorsque la police constate une (…)

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Preuve illégale et établissement de l'impôt : le fisc n'est pas désarmé mais ne peut tout faire

Stévenart Meeûs, François — 2016-01-09T09:44:20Z

Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite.
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l'irrégularité de la preuve pénale.
Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l'enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d'un « sauf-conduit » pour toute imposition (…)

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Les enquêteurs doivent-ils remettre aux personnes perquisitionnées une liste des biens saisis ?

Kennes, Laurent — 2015-04-27T17:41:53Z

Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante :
« Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d'une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ».
Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants.
La loi belge n'oblige pas l'autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de (…)

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Opération Calice, suite et fin ?

Philippart de Foy, Amandine — 2013-01-29T08:00:00Z

Un quatrième arrêt de la chambre des mises en accusation a été rendu le 18 décembre 2012 dans le cadre de l'opération dite « Calice », auquel Justice-en-ligne a donné déjà un large écho dans le présent dossier « L'Eglise belge, la pédophilie et la Justice ». Cet arrêt tranche la question du sort à réserver aux pièces saisies lors des perquisitions effectuées le 24 juin 2010 au sein du palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du Cardinal Danneels.
Amandine Philippart (…)

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La perquisition de l'opération « Calice » à nouveau devant la Cour de cassation : quand illégalement ne rime pas avec écartement

Philippart de Foy, Amandine — 2012-04-23T16:19:05Z

Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne.
Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de (…)

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Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d'ondes

Vandermeersch, Damien — 2011-01-15T15:54:27Z

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser cette preuve en justice ? Il s'agit d'une question difficile. D'un côté, c'est un fait que nul n'est à l'abri d'une erreur et qu'il pourrait être choquant que toute irrégularité, (…)

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