Justice en ligne

Condamnation de la Flandre pour violation de l'obligation de conservation et de restauration d'une espèce animale protégée

de Bueger, Camille, Saccomano, Anna — 2025-11-24T08:00:00Z

Par un jugement du 28 avril 2025, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Flandre, du fait de sa politique insuffisante de protection du hamster sauvage, espèce animale protégée, a manqué à l'obligation de conservation et de restauration de cette espèce prévue par le droit européen et a commis une faute. Camille de Bueger et Anna Saccomano, avocates au barreau de Bruxelles, nous présentent ce jugement.
1. Le hamster sauvage bénéficie d'une protection au (…)

- La justice et la protection de la nature / Animal, Nature, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Hamster

La justice familiale bruxelloise malmenée par la faute de l'État belge

Renchon, Jean-Louis — 2024-04-13T07:00:00Z

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le 15 décembre 2023 un jugement motivé avec le plus grand soin qui condamne l'État belge en raison des dommages causés par les trop longs délais endéans lesquels les juridictions familiales bruxelloises francophones (Tribunal de la famille et chambres de la famille de la Cour d'appel) tranchent les litiges familiaux dont elles sont saisies. Jean-Louis Renchon, avocat au barreau de Bruxelles professeur émérite à l'UCLouvain (…)

- Le tribunal de la famille / Action collective, Action en réparation collective , Astreinte, Délai raisonnable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit de la famille, État de droit, Famille, Tribunal de la famille, Procès équitable, Responsabilité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Vie familiale, Vie privée

Indemnisation des dommages environnementaux : un arrêt fondamental de la Cour internationale de Justice

Thunis, Xavier — 2018-04-12T11:43:00Z

Dans un arrêt du 2 février 2018, la Cour internationale de Justice de La Haye a ordonné au Nicaragua d'indemniser le Costa Rica pour des dommages environnementaux causés par la construction illicite de chenaux près de l'embouchure du fleuve San Juan qui sépare les deux Etats. Cet arrêt est fondamental et novateur : pour la première fois, la Cour, principal organe juridictionnel des Nations Unies, reconnait la spécificité du dommage écologique « pur » et se prononce sur son évaluation et son (…)

- L'environnement et le climat / Environnement, Responsabilité, Cour internationale de Justice, Dommage environnemental, Préjudice écologique

Des fumigènes du Standard à l'écran de fumée sur la compétence des « juridictions » disciplinaires de la fédération de football - BIS

Vandernoot, Pierre — 2016-12-12T09:00:00Z

La « Justice » de la fédération belge de football est à nouveau à la une après les déplorables incidents du match Charleroi-Standard du dimanche 4 décembre dernier.
Justice-en-ligne a abordé déjà cette question dans un article de Louis Derwa après des événements comparables en 2012 : « Des fumigènes du Standard à l'écran de fumée sur la compétence des ‘juridictions' disciplinaires de la fédération de football » .
Cet article reste d'actualité et il y est renvoyé.

- La Justice et le sport / Convention européenne des droits de l'homme, Conseil d'Etat, Discipline, Football, Force majeure, Fédération belge de football, Procès équitable, Sport, Suspension par mesure d'ordre dans l'intérêt du service, Droits de l'homme, Responsabilité, Fumigènes, Loi football, Standard de Liège, Supporter, Tribunal arbitral du sport, Union belge de football, URBSFA, Droits humains

Le droit à l'oubli divise les Cours de cassation française et belge

Cruysmans, Edouard — 2016-10-20T17:35:07Z

Le 12 mai 2016, la Cour de cassation française s'est prononcée en matière de « droit à l'oubli ». La Cour de cassation belge, par un hasard de calendrier, avait rendu un arrêt portant sur ce même droit quelques jours avant, commenté sur Justice-en-ligne.
Quoi de mieux pour un juriste lorsque deux hautes juridictions rendent des décisions permettant de déchiffrer davantage un droit en construction ? À un souci prêt : quand la Cour de cassation belge semble admettre le « droit à l'oubli », (…)

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Quand la Cour de cassation de Belgique se met à oublier…

Cruysmans, Edouard — 2016-07-11T16:31:13Z

À l'instar de la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, la Cour de cassation belge a rendu le 29 avril 2016 son premier arrêt relatif à ce qu'on appelle communément, et sans doute par facilité, le « droit à l'oubli ». Saisie d'un pourvoi intenté par un éditeur de presse écrite à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège le 25 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé l'ensemble du raisonnement proposé par la juridiction d'appel.
Édouard Cruysmans, assistant à (…)

Les rebondissements de l'affaire du Prestige : le capitaine finalement condamné aux côtés du propriétaire et de l'assureur du navire

Fosséprez, Bérénice — 2016-03-28T11:29:21Z

Le 26 janvier dernier, la presse a relayé la condamnation, prononcée par le Tribunal suprême espagnol, du capitaine, du propriétaire et de l'assureur du navire « Le Prestige » à réparer les dommages causés par le naufrage du pétrolier le 19 novembre 2002 au large des côtes espagnoles. Le Tribunal suprême espagnol réforme partiellement le jugement rendu par le Tribunal supérieur de la Galice le 13 novembre 2013 qui, comme Justice-en-ligne l'avait exposé , avait acquitté le capitaine du (…)

- L'environnement et le climat / Faute, Environnement, Responsabilité, Cour internationale de Justice, Imputabilité, Marée noire, Navigation, Pollution, Prestige, Responsabilité objective, Responsabilité sans faute

Dommage moral des associations environnementales : l'euro symbolique ne suffit pas toujours

Thunis, Xavier — 2016-03-18T11:06:08Z

Les associations peuvent agir en justice en matière d'environnement. Fort bien. Mais comment les indemniser lorsque leur action permet au juge de sanctionner une atteinte à l'environnement ? ? Peut-on aller au-delà du fameux « euro symbolique » ? La Cour constitutionnelle vient de répondre par l'affirmative.
Xavier Thunis, professeur à l'Université de Namur, nous explique comment cette Cour clarifie les choses et les fait évoluer.
1. En responsabilité civile, l'évaluation et (…)

- L'environnement et le climat / Dommage, Indemnisation, Environnement, Responsabilité, Convention d'Aarhus, Euro, Aarhus

L'affaire du Prestige ou les limites des règles de la responsabilité civile en matière d'indemnisation du dommage écologique

Fosséprez, Bérénice — 2014-01-15T11:42:01Z

Le 13 novembre 2013, le verdict tombait dans l'affaire du Prestige, du nom de ce pétrolier qui, victime d'une déchirure de la coque à la suite d'une tempête, avait fait naufrage, onze ans plus tôt, au large de la Galice, dans le nord-ouest de l'Espagne. Le capitaine, le chef machiniste de ce navire et le directeur général de la marine marchande de l'Espagne ont été acquittés des principales accusations pesant contre eux, portant sur leur responsabilité d'avoir causé la terrible marée noire (…)

Des fumigènes du Standard à l'écran de fumée sur la compétence des « juridictions » disciplinaires de la fédération de football

Derwa, Louis — 2012-12-07T16:56:39Z

Tout juriste supporter averti aura été interpellé dans le courant du mois d'octobre par la condamnation prononcée par la fédération belge de football (URBSFA) à la suite des incidents survenus lors du classico Standard-Anderlecht. Le club liégeois avait, en effet, été condamné à jouer un match à huis-clos à la suite de jets de fumigènes de ses supporters mettant en danger le public et les acteurs du match. En appel, cette sanction avait été maintenue mais assortie d'un sursis de deux ans. (…)