Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Aide médicale, Aide sociale, Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Étranger, Ping-pong procédural, Santé, Vie familiale, Vie privée

Le parent étranger d'un enfant mineur belge ne peut pas se voir refuser le regroupement familial, au seul motif que son document d'identité a expiré

Leboeuf, Luc — 2025-03-24T08:00:00Z

Par son arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution belge l'exigence de produire un document d'identité en cours de validité aux fins d'introduire une demande de regroupement familial avec un enfant mineur de nationalité belge. La Cour juge que les parents d'un enfant belge mineur doivent pouvoir établir leur identité à l'aide d'autres moyens de preuve (en ce compris un document d'identité expiré), au même titre que les autres membres (…)

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Refoulement illégal et dégradant de Syriens : Strasbourg condamne les garde-côtes de Chypre

Flamand, Christine, Gatta, Francesco — 2024-11-28T08:00:00Z

Le 8 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur l'affaire M.A. & Z.R. c. Chypre, concernant l'expulsion de demandeurs d'asile syriens vers le Liban après leur interception en mer par les garde-côtes chypriotes. Cet arrêt est important, car il certifie et condamne les pratiques illégales de contrôle des frontières qui sont couramment mises en place dans l'Union européenne et qui représentent de graves violations de la Convention européenne des droits de l'homme. (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Chypre, Droit à un recours effectif, Droit d'accès à la Justice, Droit d'accès à un juge, Étranger, Expulsion, Expulsion collective, Non-refoulement, Refoulement des étrangers, Réfugié, Syrie

Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : la saga se poursuit

Vanhove, Émilie — 2024-03-30T08:36:00Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho en février 2023 dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, État de droit, Réfugié, Saisie, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers, Juge des saisies

Le Conseil constitutionnel français et la « loi immigration » : les cours constitutionnelles doivent-elles être utilisées comme des « lessiveuses de conscience » ?

Remy-Granger, Dominique — 2024-03-12T08:00:00Z

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel français a rendu publique sa décision relative à la « loi immigration », dont il déclare plusieurs articles contraires à la Constitution. Éclairage par Dominique Remy-Granger, juriste et inspectrice générale honoraire de l'Éducation nationale française.
1. La décision n° 2023-863 DC rendue publique le 25 janvier 2024 par le Conseil constitutionnel peut être considérée comme un exemple topique de l'instrumentalisation du juge par le politique. (…)

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Éloigner les étrangers non admis au séjour : pas si simple, vu les contraintes administratives et juridiques

Farcy, Jean-Baptiste — 2023-10-31T08:00:00Z

Le récent attentat terroriste, commis par une personne qui avait été déboutée de sa demande d'asile en Belgique, a suscité l'émoi et de nombreux commentaires parce que l'ordre de quitter le territoire dont il faisait l'objet n'avait pas été exécuté et qu'en outre une demande d'extradition de son pays d'origine n'avait pas été traitée par le Parquet de Bruxelles. Ces questions doivent être traitées en tenant compte du cadre juridique, tel qu'il résulte notamment de la jurisprudence de la Cour (…)

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Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions

Flamand, Christine — 2023-09-27T08:27:00Z

Vous avez certainement entendu parler de l'arrêt du Conseil d'État du 13 septembre dernier, n° 257.300, qui suspend la décision d'exclure les hommes seuls demandeurs d'asile des centres d'accueil de FEDASIL. De même, il a été beaucoup question du non-respect par le Gouvernement et la Secrétaire d'État de cet arrêt. Que s'est-il exactement passé ? Que dit la loi et qu'en a déduit le Conseil d'État ? Et quelle est la portée de la décision gouvernementale de ne pas respecter cette suspension (…)

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Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : peut-on saisir les biens d'une institution publique ?

Vanhove, Émilie — 2023-04-04T10:30:23Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho récemment dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

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« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg

Gribomont, Hélène — 2023-02-02T20:09:19Z

La Justice s'est emparée de la « crise de l'asile » : Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de très nombreuses reprises par des tribunaux belges pour ne pas avoir fourni aux candidats réfugiés le logement auxquels ils ont droit, avec des astreintes à la clé, et la Cour européenne des droits de l'homme, constatant que ces décisions de justice n'ont pas été respectées par l'État, a plusieurs fois condamné à son tour la Belgique, lui enjoignant, par (…)

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La Cour européenne des droits de l'homme, ultime rempart contre l'externalisation du traitement des demandes d'asile ?

Frumer, Philippe — 2022-07-27T10:15:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme a fait obstacle à l'éloignement vers le Rwanda d'éloignement d'un ressortissant irakien qui s'était vu refuser l'asile au Royaume-Uni. Pourtant, les deux pays avaient conclu un accord en ce sens. Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, nous explique pourquoi cette mesure provisoire a été adoptée à l'encontre du Royaume-Uni.
1. On s'en souvient : lors de leur campagne, les partisans du Brexit avaient maintes fois insisté (…)

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