La possibilité de demander le divorce au nom d'une personne majeure protégée

Willems, Geoffrey — 2026-08-06T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois contribué à l'évolution du droit belge de la personne et de la famille en exigeant qu'il soit possible de demander le divorce au nom d'une personne majeure placée sous statut de protection et ne pouvant manifester sa volonté. Présentation et commentaire de cet arrêt par Geoffrey Willems, professeur à l'UCLouvain.
1. L'affaire qui a donné lieu à cette décision concerne une femme (E.V.B.) dont le mari (…)

- Les incapables / Droit d'accès à la Justice, Droit à un recours effectif, Divorce, Droit d'accès à un juge, Incapable, Incapacité, Procès équitable

Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil supérieur de la Justice intervient

Deguel, François — 2020-04-10T08:50:17Z

Le 12 juillet 2019, la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice a approuvé un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix.
Nous parlons d'administration lorsqu'une personne, un administrateur, est désigné par un juge de paix afin de gérer et de prendre en charge les intérêts d'une tierce personne qu'il convient de protéger parce qu'une décision du juge de paix a constaté l'incapacité de celle-ci à accomplir certains actes en raison (…)

- Les incapables / Conseil supérieur de la justice, Juge de paix, Justice de paix, Mineur, Administrateur de biens, Administrateur de personnes, Incapable, Incapacité, Minorité

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